Actualité : article de veille

Limites à la récupération d'indus sur les prestations familiales en 2015

Le 17/12/2014, par Carole Girard-Oppici, dans Social / Protection Sociale.

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Actualisation du montant mensuel du prélèvement effectué sur les prestations familiales à échoir en cas de recouvrement d'indus.

Plan détaillé :

  1. Introduction
  2. Rappels : montants 2014

Introduction

Tout paiement indu de prestations familiales est récupéré, sous réserve que l'allocataire n'en conteste pas le caractère indu, par retenues sur les prestations à venir ou par remboursement intégral de la dette en un seul versement si l'allocataire opte pour cette solution. A défaut, l'organisme payeur peut procéder à la récupération de l'indu par retenues sur les échéances à venir dues.

Comme chaque année au 1er janvier, les montants des plafonds de plusieurs prestations familiales sont revalorisés. L'arrêté du 11 décembre 2014 relatif au montant des plafonds de certaines prestations familiales revalorise également les tranches du barème applicable au recouvrement des indus et à la saisie des prestations, à compter du 1er janvier 2015.

S'agissant du paiement indu de prestations familiales, il peut être récupéré par retenues sur les prestations à venir dans les conditions suivantes (article D553-1 du Code de la sécurité sociale) :

  • les tranches de revenus sur lesquelles sont effectuées les retenues sont fixées à :
    - 25% sur la tranche de revenus comprise entre 257 et 383 euros ;
    - 35% sur la tranche de revenus comprise entre 384 et 575 euros ;
    - 45% sur la tranche de revenus comprise entre 576 et 767 euros;
    - 60% sur la tranche de revenus supérieure à 768 euros ;
  • la retenue forfaitaire opérée sur la tranche de revenus inférieure à 257 euros s'élève à 48 euros ;
  • le revenu mensuel pondéré est réputé être égal à 1.148 euros lorsque les informations relatives aux revenus de l'allocataire, de son conjoint, de son partenaire d'un pacte civil de solidarité ou concubin ne sont pas en possession de l'organisme débiteur de prestations familiales.

Rappels : montants 2014

Du 1er janvier au 31 décembre 2014, en matière de paiement indu de prestations familiales, il peut être récupéré par retenues sur les prestations à venir dans les conditions suivantes (article D553-1 du Code de la sécurité sociale) :

  • les tranches de revenus sur lesquelles sont effectuées les retenues sont fixées à :
    - 25% sur la tranche de revenus comprise entre 255 et 380 euros ;
    - 35% sur la tranche de revenus comprise entre 381 et 571 euros ;
    - 45% sur la tranche de revenus comprise entre 572 et 762 euros;
    - 60% sur la tranche de revenus supérieure à 763 euros ;
  • la retenue forfaitaire opérée sur la tranche de revenus inférieure à 255 euros s'élève à 48 euros ;
  • le revenu mensuel pondéré est réputé être égal à 1.140 euros lorsque les informations relatives aux revenus de l'allocataire, de son conjoint, de son partenaire d'un pacte civil de solidarité ou concubin ne sont pas en possession de l'organisme débiteur de prestations familiales.

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Pour approfondir ce sujet :

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