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L'annexe environnementale au bail professionnel devient obligatoire

Le 03/07/2013, par La Rédaction de Net-iris, dans Civil / Immobilier.

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Engagements en faveur de la performance énergétique et environnementale des locaux de plus de 2.000 m2 loués à usage de bureaux ou de commerces.

Plan détaillé :

  1. Introduction
  2. Contenu de l'annexe environnementale

Introduction

Afin de sensibiliser davantage les entreprises à réaliser des économies d'énergie, à réduire leurs déchets, à s'engager dans une démarche de recyclage ou encore à optimiser leur consommation énergétique, le législateur impose aux bailleurs et preneurs à bail de locaux professionnels de grande superficie, à prendre des engagements.

L'article L125-9 du Code de l'environnement, issu de la loi Grenelle II, impose qu'à compter du 14 juillet 2013, les baux conclus ou renouvelés portant sur des locaux de plus de 2.000 m2 à usage de bureaux ou de commerces comportent une annexe environnementale fournissant notamment des informations utiles sur la consommation énergétique des locaux loués. Cette annexe environnementale peut prévoir les obligations qui s'imposent aux preneurs pour limiter la consommation énergétique des locaux concernés.

C'est un décret (n°2011-2058) du 30 décembre 2011 qui précise le contenu de cette annexe. Celle-ci doit retranscrire les informations que se doivent mutuellement bailleur et preneur sur :

  • les caractéristiques des équipements et systèmes du bâtiment et des locaux loués,
  • la consommation réelle d'eau et d'énergie,
  • la quantité de déchets générée.

Elle doit également traduire l'obligation faite à chaque partie de s'engager sur un programme d'actions visant à améliorer la performance énergétique et environnementale du bâtiment et des locaux loués.

Ces dispositions ont pris effet depuis le 1er janvier 2012, s'agissant des baux conclus ou renouvelés à partir de cette date, et le seront à compter du 14 juillet 2013 pour les baux en cours.

Contenu de l'annexe environnementale

Elle comporte les éléments suivants, fournis par le bailleur :

  • la liste, le descriptif complet ainsi que les caractéristiques énergétiques des équipements existants dans le bâtiment et relatifs au traitement des déchets, au chauffage, au refroidissement, à la ventilation et à l'éclairage ainsi qu'à tout autre système lié aux spécificités du bâtiment ;
  • les consommations annuelles énergétiques réelles des équipements et systèmes dont il a l'exploitation ;
  • les consommations annuelles d'eau des locaux loués et des équipements et systèmes dont il a l'exploitation ;
  • la quantité annuelle de déchets générée par le bâtiment si le bailleur en assure le traitement et, le cas échéant, la quantité qu'il a fait collecter en vue d'une valorisation ou d'un traitement spécifique.

Elle comporte également les éléments suivants, fournis par le preneur :

  • la liste, le descriptif complet ainsi que les caractéristiques énergétiques des équipements qu'il a mis en place dans les locaux loués et relatifs au traitement des déchets, au chauffage, au refroidissement, à la ventilation, à l'éclairage ainsi qu'à tout autre système lié à son activité spécifique ;
  • les consommations annuelles énergétiques réelles des équipements et des systèmes situés dans les locaux loués ou dont il a l'exploitation ;
  • les consommations annuelles d'eau des locaux loués et des équipements et systèmes dont il a l'exploitation ;
  • la quantité annuelle de déchets générée à partir des locaux loués, si le preneur en assure le traitement, et, le cas échéant, la quantité qu'il a fait collecter en vue d'une valorisation ou d'un traitement spécifique.

L'article R137-3 du Code de la construction et de l'habitation, impose que le preneur et le bailleur établissent, selon la périodicité qu'ils fixent, un bilan de l'évolution de la performance énergétique et environnementale du bâtiment et des locaux loués. Sur la base de ce bilan, les deux parties s'engagent sur un programme d'actions visant à améliorer la performance énergétique et environnementale du bâtiment et des locaux loués.

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