Actualité juridique

Obligation déclarative liée au FNAL

Le 30/01/2013, par La Rédaction de Net-iris, dans Social / Protection Sociale.

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Modalités de déclaration des contributions Fonds national d'aide au logement et de la majoration à compter du 1er janvier 2013.

Si les contributions au FNAL (Fnal à 0,10% et Fnal supplémentaire à 0,40% ou 0,50%) sont inchangées à compter du 1er janvier 2013, le paiement des contributions relatives au versement transport et au Fonds national d'aide au logement dues sur les indemnités de congés payés versées par les caisses de congés payés, se trouve désormais transféré aux employeurs affiliés à ces caisses.

Les employeurs s'acquittent de ce paiement par une majoration de 11,50% des cotisations et contributions Fnal et versement transport dont ils sont redevables au titre des rémunérations qu'ils versent à l'ensemble de leurs salariés.

Rappelons que depuis l'an dernier, les modalités de déclaration des contributions ont évolué et des lignes spécifiques pour ces deux contributions ont été créées sur les bordereaux récapitulatifs de cotisations (BRC). Elles ont permis de simplifier les calculs et déclarations en supprimant les éventuelles régularisations négatives.

Ces majorations s'effectuent au moyen des codes types de personnel (CTP) habituellement utilisés pour les déclarations du Fnal et du versement transport, à savoir :

  • Fnal employeurs de moins de 20 salariés : CTP 332
  • Fnal employeurs de 20 salariés et plus : CTP 236
  • Versement transport : CTP 900
  • Taxe syndicat mixte transport : CTP 901

L'assiette forfaitaire des apprentis servant au calcul du FNAL et du versement transport doit être également majorée de 11,50% pour tenir compte de ces nouvelles dispositions.

  • CTP 701 : Apprentis loi 1987 avec AT
  • CTP 703 : Apprentis loi 1987 avec AT (Alsace Moselle)
  • CTP 705 : Apprentis loi 1987 avec AT
  • CTP 707 : Apprentis loi 1987 avec AT (Alsace Moselle)

L'Urssaf précise que la majoration s'applique aux rémunérations versées à compter du 1er janvier 2013, et pour les employeurs d'au plus 9 salariés qui procèdent au décalage de paie avec rattachement à la période d'emploi, au titre des rémunérations du mois de décembre 2012, versées au cours du mois de janvier 2013.

© 2013 Net-iris

   

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