Actualité : article de veille

Fin des discriminations fondées sur le sexe en matière de prime d'assurance

Le 20/12/2012, par La Rédaction de Net-iris, dans Public / Droit Européen.

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A compter du 21 décembre 2012, les assureurs français doivent adapter leurs grilles tarifaires afin de supprimer les discriminations fondées sur le sexe de l'assuré.

Introduction

L'égalité des sexes a été rattrapée par la discrimination par le sexe. Bruxelles ayant adopté des lignes directrices à l'intention des assureurs français, l'Etat français n'a pas eu d'autre choix que de publier l'arrêté du 18 décembre 2012 relatif à l'égalité entre les hommes et les femmes en assurance.

Les assureurs fixent généralement leurs tarifs d'assurance (santé, automobile, habitation, assurance-vie, prêt immobilier, etc.) en fonction des risques liés à l'âge de l'assuré, à son sexe, sa profession, ou à son éventuel handicap. Par exemple, comme la proportion de femmes impliquées dans un accident de la circulation est moins élevée en France que celle des hommes, à conditions comparables, les assureurs automobiles proposaient des primes d'assurance moins élevées pour les femmes.
Désormais, cette discrimination fondée sur le sexe du conducteur est interdite. Par contre, les assureurs peuvent maintenir une différenciation de prix fondée sur la puissance du moteur de la voiture assurée, alors qu'on sait statistiquement que les hommes conduisent des véhicules plus puissant que les femmes.

Dans un arrêt du 1er mars 2011 (arrêt dit Test-Achats), la Cour de justice de l'Union européenne a estimé que le fait de permettre aux Etats membres de maintenir sans limitation dans le temps une dérogation à la règle des primes et prestations unisexes, était contraire à la réalisation de l'objectif d'égalité de traitement entre les femmes et les hommes dans le calcul des primes d'assurance et des prestations que poursuit la directive du 13 décembre 2004, et était dès lors incompatible avec la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne.

La Commission européenne a fait publier le 13 janvier 2012 des lignes directrices afin de faciliter la compréhension et le respect de l'arrêt Test-Achats au niveau national. Elles deviendront obligatoires le 21 décembre 2012. A compter de cette échéance, la règle des primes et prestations unisexes prévue par la directive de 2004 doit être respectée sans aucune dérogation possible en ce qui concerne le calcul des primes et des prestations des assurés dans les nouveaux contrats.

Les contrats concernés et ceux exclus

Les nouveaux accords contractuels qui doivent respecter la règle des primes et prestations unisexes sont :

  • les contrats conclus pour la première fois à compter du 21 décembre 2012.
    Les offres formulées avant le 21 décembre 2012 mais acceptées à compter de cette date devront se conformer à la règle des primes et prestations unisexes ;
  • les accords entre parties, conclus à partir du 21 décembre 2012, afin de prolonger des contrats conclus avant cette date qui auraient autrement expiré.

Par conséquent, ne sont pas considérés comme constituant un nouvel accord contractuel :

  • la prolongation automatique d'un contrat préexistant si aucun préavis ;
  • les ajustements apportés aux éléments individuels d'un contrat existant (tels que les modifications de prime, sur la base de paramètres prédéfinis, lorsque le consentement du preneur d'assurance n'est pas requis) ;
  • la souscription, par le preneur d'assurance, de polices d'assurance complémentaires ou de suivi dont les conditions ont fait l'objet d'un préaccord dans le cadre de contrats conclus avant le 21 décembre 2012, lorsque ces polices sont activées par une décision unilatérale du preneur d'assurance ;
  • le simple transfert d'un portefeuille d'assurances d'un assureur à un autre.

Situations où les pratiques d'assurance liées au sexe restent possibles

L'article 5 § 1 de la directive de 2004, interdit toute situation entraînant pour les assurés, des différences en matière de primes et de prestations en raison de l'utilisation du sexe comme facteur dans le calcul des primes et des prestations. Il n'interdit pas l'utilisation du sexe comme facteur d'évaluation des risques en général.

Une telle utilisation est autorisée dans le calcul des primes et des prestations au niveau agrégé, dès lors qu'elle ne conduit pas à une différenciation entre les assurés. Après l'arrêt Test-Achats, il reste par conséquent possible de recueillir, de stocker et d'utiliser des informations sur le sexe ou liées au sexe, dans le respect de ces limites, à savoir pour :

  • la réservation et la tarification interne : les assureurs restent libres de recueillir et d'utiliser des informations sur le sexe pour l'évaluation interne des risques, notamment pour établir des dispositions techniques conformes aux règles de solvabilité en matière d'assurance et de suivre la composition de leur portefeuille du point de vue de l'ensemble des données relatives au prix ;

  • la tarification de la réassurance : les contrats de réassurance sont des contrats conclus entre un assureur et un réassureur. Il reste possible d'utiliser le critère du sexe dans la tarification de ces produits, dès lors que cela n'entraîne pas pour les assurés de différenciation entre les hommes et les femmes ;

  • le marketing et la publicité : la directive ne s'applique pas au contenu des médias et de la publicité, et l'article 5, paragraphe 1, ne traite que du calcul des primes et des prestations pour les assurés. Les assureurs ont donc toujours la possibilité d'utiliser le marketing et la publicité pour influencer la composition de leur portefeuille, par exemple en ciblant, dans leurs actions publicitaires, soit les hommes, soit les femmes ;

  • la souscription d'une assurance-vie ou d'une assurance-maladie : en vertu de la règle des primes et prestations unisexes, les primes et prestations ne peuvent, pour un même contrat d'assurance, différer entre deux personnes du simple fait de leur différence de sexe. Il existe néanmoins d'autres facteurs de risque, tels que l'état de santé ou les antécédents familiaux, sur la base desquels une différenciation est possible et dont l'évaluation exige des assureurs la prise en compte du sexe, compte tenu de certaines différences physiologiques entre les hommes et les femmes.

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