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Equivalence des permis de conduire délivrés à l'étranger

Le 20/01/2012, par La Rédaction de Net-iris, dans Public / Droit Administratif.

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Conditions de reconnaissance et d'échange des permis de conduire délivrés par les Etats n'appartenant ni à l'Union européenne, ni à l'Espace économique européen.

Les personnes ayant obtenu leur permis de conduire à l'étranger, disposent d'un an, à compter de l'acquisition de leur résidence normale en France, pour demander la reconnaissance de leur titre et son échange contre un permis de conduire français. Passé ce délai de 12 mois, leur titre n'est plus reconnu comme valable (s'il remplissait les conditions requises), ce qui implique que la personne devra s'inscrire dans une auto-école et passer en France l'examen du code et de la conduite pour pouvoir, de nouveau, être autorisé à conduire un véhicule.

Tout titulaire d'un permis de conduire délivré régulièrement au nom d'un Etat n'appartenant ni à l'Union européenne (UE), ni à l'Espace économique européen (EEE) doit obligatoirement demander, dans les conditions définies par l'arrêté du 12 janvier 2012, l'échange de ce titre contre un permis de conduire français dans le délai d'un an qui suit l'acquisition de sa résidence normale en France :

  • pour les ressortissants étrangers non-ressortissants de l'UE, la date d'acquisition de la résidence normale est celle du début de validité du premier titre de séjour ;
  • pour les ressortissants étrangers bénéficiant d'un visa long séjour, la date d'acquisition de la résidence normale est celle de la vignette apposée par l'Office français de l'immigration et de l'intégration sur le premier visa long séjour ;
  • pour les Français, y compris ceux possédant également la nationalité de l'Etat ayant délivré le titre, la résidence normale en France est présumée, à charge pour eux d'apporter la preuve contraire ;
  • pour les ressortissants possédant la nationalité d'un pays membre de l'Union européenne, y compris ceux possédant également la nationalité de l'Etat ayant délivré le titre, la date d'acquisition de la résidence normale est fixée au 186 ème jour suivant leur date d'arrivée sur le territoire français.

A noter également que le permis de conduire international n'est ni reconnu ni échangé pour les personnes qui acquièrent leur résidence normale en France.

Le titulaire d'un permis de conduire national délivré régulièrement au nom d'un Etat n'appartenant ni à l'UE, ni à l'EEE doit, en vue d'obtenir le permis français, en faire la demande (au moyen du formulaire cerfa n°11247*02) au préfet du département de son lieu de résidence compétent pour instruire sa demande et l'enregistrer dans le Système national des permis de conduire ainsi que pour lui délivrer le titre, le cas échéant.

Il convient de noter que lors de la délivrance du permis français, le titre étranger est retiré à l'intéressé et conservé par les services préfectoraux. Il ne peut être restitué qu'en échange du titre français.
De même, les titulaires d'un permis de conduire français obtenu après réussite à l'examen en France conservent leurs droits à conduire en France au moment de l'échange de leur titre français contre un titre national délivré par un Etat étranger avec lequel la France procède à l'échange. A leur retour en France, dès l'acquisition de leur résidence normale sur le territoire national, ils sont rétablis dans leurs droits à conduire, sous réserve de ne pas avoir fait l'objet de mesure de restriction, suspension, annulation ou retrait du droit de conduire.

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