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Demandes d'informations cadastrales

Le 20/01/2012, par La Rédaction de Net-iris, dans Public / Droit Administratif.

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Conditions de forme et de recevabilité des demandes de communication d'informations portant sur la propriété d'un terrain.

Lorsqu'une personne souhaite acquérir une propriété, ou bien encore vérifier la limite d'une parcelle de terrain en cas de litige avec son voisin, elle peut s'adresser au cadastre afin de demander un relevé cadastral.

Toute personne peut obtenir communication ponctuelle, le cas échéant par voie électronique, d'informations relatives aux immeubles situés sur le territoire d'une commune déterminée, ou d'un arrondissement (pour les communes de Paris, Lyon et Marseille), sur lesquels une personne désignée dans la demande dispose d'un droit réel immobilier. Toute personne peut obtenir, dans les mêmes conditions, communication d'informations relatives à un immeuble déterminé.
Le cadastre est l'inventaire réalisé par les services administratifs, décrivant et évaluant la propriété foncière, qu'il s'agisse des parcelles de terrain ou des immeubles bâtis. C'est en quelque sorte "l'état civil de la propriété foncière".

Le décret (n°2012-59) du 18 janvier 2012 relatif à la délivrance au public de certaines informations cadastrales vient de définir les conditions de forme et de recevabilité des demandes de communication d'informations issues de la matrice cadastrale (ex : une demande ne peut mentionner plus d'une commune ou d'un arrondissement, et plus d'une personne ou plus de 5 immeubles). Il précise les modalités de délivrance des renseignements et les services habilités à les communiquer.

La demande de communication d'informations cadastrales peut être formulée auprès de l'administration fiscale ou des communes. Elle doit être faite par écrit. Les informations sont communiquées par voie papier ou par voie électronique si les usagers en font la demande.

Le législateur ayant prévu un accès ponctuel à l'information cadastrale pour préserver la vie privée des personnes, le décret limite à 5 par semaine dans la limite de 10 par mois civil, le nombre de demandes effectuées par un même usager. Cette limitation ne peut toutefois pas être opposée à une personne dont la demande porte sur ses propres biens ou qui agit dans les cas prévus par la loi (autorité administrative ou judiciaire, administration fiscale, etc.).

© 2012 Net-iris

   

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