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Dons aux associations caritatives

Le 23/01/2012, par La Rédaction de Net-iris, dans Public / Droit Administratif.

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L'Etat révise les modalités d'habilitation des personnes morales de droit privé à recevoir des contributions publiques destinées à la mise en oeuvre de l'aide alimentaire.

L'Union européenne, l'Etat français ainsi que de nombreuses personnes morales participent à l'aide alimentaire qui a pour objet la fourniture de denrées alimentaires aux personnes les plus démunies.

Les personnes morales de droit privé constituées sous forme d'associations relevant de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association, qui oeuvrent dans le secteur caritatif, peuvent mettre en place un dispositif de stockage privé consistant à acheter des produits alimentaires en période de surproduction agricole pour les entreposer et les redistribuer ensuite aux personnes les plus démunies.

Seules des personnes morales de droit public ou des personnes morales de droit privé habilitées par l'autorité administrative peuvent recevoir des contributions publiques destinées à la mise en oeuvre de l'aide alimentaire. Il s'agit en effet de permettre de garantir la fourniture de l'aide alimentaire sur une partie suffisante du territoire et sa distribution auprès de tous les bénéficiaires potentiels, d'assurer la traçabilité physique et comptable des denrées et de respecter de bonnes pratiques d'hygiène relatives au transport, au stockage et à la mise à disposition des denrées.

Un récent décret (n°2012-63) du 19 janvier 2012 prévoit les modalités d'habilitation des personnes morales de droit privé pour recevoir des contributions publiques destinées à la mise en oeuvre de l'aide alimentaire. La composition du dossier de demande d'habilitation sera précisée par un arrêté.

En outre, ce décret fixe la durée d'habilitation et les conditions que doivent remplir les personnes morales de droit privé pour être habilitées soit par les ministres chargés de l'alimentation et de la lutte contre l'exclusion, soit par le préfet de région.

Le décret encadre également le dispositif mis en place dans le cadre du Programme européen d'aide aux plus démunis (PEAD) et du programme national d'aide alimentaire. Il prévoit que l'habilitation, qu'elle soit nationale ou régionale, permette de bénéficier des retraits communautaires en fruits, légumes et produits de la mer.

© 2012 Net-iris

   

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