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Taxes dues en cas d'emploi de travailleurs étrangers

Le 23/01/2012, par La Rédaction de Net-iris, dans Social / Droit du Travail.

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Tarifs 2012 des taxes acquittées par les ressortissants étrangers sur les titres de séjour et par certains employeurs de travailleurs étrangers.

L'article 155 de la loi de Finances pour 2009 a remplacé par une taxe, la contribution forfaitaire à la charge des employeurs de ressortissants étrangers instaurée en 1975. La taxe s'applique également en matière de détachement et est due par l'employeur établi en France qui accueille le détaché. L'article 62 de la loi de Finances pour 2012 a également modifié le régime et le montant des taxes liées à l'immigration, dont le produit est affecté à l'Office français de l'immigration et de l'intégration.

Un récent décret a revalorisé le tarif de ces taxes en fonction de l'inflation constatée depuis leur dernier ajustement ou depuis 3 ans pour celles dont le tarif n'a pas été modifié. Par ailleurs, il supprime le tarif spécifique applicable antérieurement aux salariés, qui en application de la loi de Finances pour 2012 relèveront désormais du droit commun.

On remarque que dans le domaine de l'emploi, la carte de séjour "salarié" ou "salarié en mission" délivrée en primo-demande, donne désormais lieu au paiement du tarif de droit commun de 349 euros (contre 70 euros auparavant). Le titulaire d'une carte de séjour temporaire avec la mention "étudiant" obtenant une carte de séjour temporaire avec la mention "salarié", devra également s'acquitter d'un droit de 349 euros (au lieu de 87 euros jusqu'alors).

Le décret modifie par ailleurs la date à laquelle la taxe doit désormais être acquittée par les employeurs de travailleurs étrangers. En effet, la taxe prévue à l'article L311-15 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, doit être acquittée par l'employeur dans un délai de 3 mois à compter de :

  • la délivrance des documents exigés aux 1° et 3° de l'article L211-1 du même code lors de la première entrée en France du travailleur étranger ou du salarié détaché ;
  • la délivrance de l'autorisation de travail mentionnée à l'article R5221-18 du Code du travail lors de la première admission au séjour en qualité de salarié.

Sources : Décret (n°2011-2062) du 29 décembre 2011 - Circulaire du 12 janvier 2012 (NOR IOCL1201043C)

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