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Modalités de passation des baux emphytéotiques administratifs

Le 25/01/2012, par La Rédaction de Net-iris, dans Public / Droit Administratif.

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Nouvelles conditions dans lesquelles des baux emphytéotiques administratifs sont conclus par les collectivités territoriales et leurs établissements publics.

Un bien immobilier appartenant à une collectivité territoriale peut faire l'objet d'un bail emphytéotique - qui confère au preneur un droit réel susceptible d'hypothèque (pour une durée comprise entre 18 et 99 ans) - en vue de l'accomplissement, pour le compte de la collectivité territoriale, d'une mission de service public :

  • ou en vue de la réalisation d'une opération d'intérêt général relevant de sa compétence,
  • ou en vue de l'affectation à une association culturelle d'un édifice du culte ouvert au public,
  • ou en vue de la réalisation d'enceintes sportives et des équipements connexes nécessaires à leur implantation,
  • ou, à l'exception des opérations réalisées en vue de l'affectation à une association culturelle d'un édifice du culte ouvert au public, de leur restauration, de la réparation, de l'entretien-maintenance ou de la mise en valeur de ce bien,
  • ou, jusqu'au 31 décembre 2013, liée aux besoins de la justice, de la police ou de la gendarmerie nationales,
  • ou, jusqu'au 31 décembre 2013, liée aux besoins d'un service départemental d'incendie et de secours (SDIS).

Un tel bail peut être conclu même si le bien sur lequel il porte, en raison notamment de l'affectation du bien résultant soit du bail ou d'une convention non détachable de ce bail, soit des conditions de la gestion du bien ou du contrôle par la personne publique de cette gestion, constitue une dépendance du domaine public, sous réserve que cette dépendance demeure hors du champ d'application de la contravention de voirie.

Tout projet de bail emphytéotique administratif présenté pour la réalisation d'une opération d'intérêt général liée aux besoins de la justice, de la police ou de la gendarmerie nationales dont le loyer annuel est supérieur à 1 million d'euros hors taxes, est soumis à la réalisation d'une évaluation préalable, prévoit le décret (n°2011-2065) du 30 décembre 2011 (article R1311-1 du Code général des collectivités territoriales). Les modalités de financement du coût de cette évaluation sont fixées par une convention conclue entre l'Etat et la collectivité propriétaire du bien faisant l'objet du bail emphytéotique administratif.

Les conclusions de baux mentionnées aux alinéas précédents sont précédées, le cas échéant, d'une mise en concurrence et de mesures de publicité, selon des modalités fixées par le décret.
En effet, selon l'article R1311-2 du CGCT, la conclusion des baux emphytéotiques administratifs, accompagnés d'une convention non détachable qui constitue un marché public, une délégation de service public, un contrat de partenariat ou une concession de travaux publics, doit être précédée d'une publicité et d'une mise en concurrence selon les règles applicables à ces contrats.
Cette obligation s'applique également aux baux qui comportent des clauses s'analysant comme une convention présentant les caractéristiques des contrats sus-mentionnés.

Ces nouvelles dispositions sont applicables aux projets de contrat en vue desquels une consultation est engagée ou un avis de publicité est envoyé à la publication à compter du 1er février 2012. Quant à l'article R1311-2, dans sa rédaction issue du décret, il est entré en vigueur le 1er janvier 2012.

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