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Dons de jours de repos au parent d'un enfant gravement malade

Le 26/01/2012, par La Rédaction de Net-iris, dans Social / Droit du Travail.

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Encadrement d'une nouvelle forme de solidarité et d'entraide entre les salariés d'une même entreprise : le don de jours de repos entre collègues.

Destinée à légaliser et à encadrer la pratique du don d'heures et jours de repos entre collègues de travail dans une entreprise privée, la proposition de loi Salen, visant à permettre les dons de jours de repos à un parent d'un enfant gravement malade, a été adoptée en première lecture par l'Assemblée nationale. Suivant les recommandations de la Commission des affaires sociales, l'Assemblée a étendu le dispositif à la fonction publique et aux militaires, et posé le principe de l'anonymat du don.

Confronté à la maladie de leur enfant, un couple s'est retrouvé face à un dilemme, celui de savoir si l'un d'entre eux devrait démissionner, après avoir bénéficié des arrêts de travail légaux pour rester auprès de l'enfant hospitalisé, et après épuisement de ses jours de congés-payés. Alors même qu'une telle situation peut également engendrer un surcoût financier (frais d'hospitalisation restant à charge, frais de déplacement du domicile à l'hôpital), le couple a bénéficié de la solidarité de collègues de travail par un don de jour de repos.

Cette pratique n'étant pas prévue par les textes, les élus du peuple ont été saisi de la question afin d'adopter un texte encadrant et légalisant cette faculté, tout en l'élargissant à d'autres situations.

La proposition de loi, qui doit désormais être présentée pour adoption au Sénat, permet qu'un salarié puisse, "sur sa demande et en accord avec l'employeur, renoncer anonymement et sans contrepartie à tout ou partie de ses jours de repos non pris, qu'ils aient été affectés ou non sur un compte épargne temps, au bénéfice d'un autre salarié de l'entreprise qui assume la charge d'un enfant âgé de moins de 20 ans atteint d'une maladie, d'un handicap ou victime d'un accident d'une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants".

Afin d'éviter qu'une personne se mette elle-même en situation de difficulté, le législateur limite le don de jours de congé annuel à 6 jours ouvrables maximum par an.

Le salarié bénéficiaire d'un ou plusieurs jours cédés bénéficie du maintien de sa rémunération pendant sa période d'absence, l'objectif étant qu'un jour donné équivaille à un jour de rémunération maintenue pour le bénéficiaire, quel que soit le salaire du donneur.

Cette période d'absence est assimilée à une période de travail effectif pour la détermination des droits que le salarié tient de son ancienneté. Le salarié conserve le bénéfice de tous les avantages qu'il avait acquis avant le début de sa période d'absence.

La particulière gravité de la maladie, du handicap ou de l'accident mentionnés ci-dessus ainsi que le caractère indispensable d'une présence soutenue et de soins contraignants, doivent être attestés par un certificat médical détaillé, établi par le médecin qui suit l'enfant au titre de la maladie, du handicap ou de l'accident.

Dans la logique du don pratiqué en France, celui-ci sera anonyme. Il sera conditionné à l'accord de l'employeur, car le don d'un jour de RTT en faveur d'un employé n'aura pas la même valeur financière si le bénéficiaire est un cadre ou un ouvrier rémunéré au smic, ce qui impliquera parfois que l'employeur participe financièrement au don.

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