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Réforme des règles de protection des données personnelles en Europe

Le 26/01/2012, par La Rédaction de Net-iris, dans Technologies / Droit de l'internet.

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La Commission européenne dépose un paquet de mesures destiné à renforcer la protection de la vie privée des internautes au sein de l'Union européenne.

Face au développement de l'internet et des réseaux sociaux, la Commission européenne a déposé le 25 janvier 2012 un paquet de mesures destiné à réformer les règles de protection des données en Europe, afin que les internautes aient davantage de contrôle sur l'utilisation et la gestion de leurs données personnelles en ligne. La réforme - qui porte le nom ambitieux de "Protection de la vie privée dans un monde en réseau : Un cadre européen relatif à la protection des données, adapté aux défis du 21ème siècle" - s'organise autour d'un règlement général sur la protection des données et d'une directive spécifique pour le domaine de la police et de la justice.

Les textes permettent aux citoyens européens de tous les Etats membres de bénéficier d'un même niveau élevé de protection des données, y compris des droits renforcés pour les personnes concernées. La Commission européenne propose d'introduire des mécanismes obligatoires tels que la mise en oeuvre d'évaluations d'impact, la création des postes de délégués à la protection des données et la réalisation d'une documentation sur le traitement mis en place.
Il est également proposé de renforcer les pouvoirs des autorités nationales chargées de la protection des données (en France, il s'agit de la CNIL), sans toutefois renforcer les sanctions, contrairement à ce que souhaitait le contrôleur européen de la protection des données.
Dans le même temps, les contraintes administratives seront réduites et les règles en vigueur au sein de l'UE, harmonisées.

Pour Peter Hustinx, le contrôleur européen de la protection des données, "la proposition de règles générales pour la protection des données est ambitieuse et constitue un énorme pas en avant pour la protection des données en Europe (...) Cette proposition constitue un excellent point de départ pour l'adoption de règles européennes sur la protection des données qui soient suffisamment robustes pour faire face aux défis des technologies de l'information qui s'offrent à nous". Toutefois, des améliorations lui semblent nécessaires, comme le renforcement des règles en cas de transfert de données personnelles en dehors de l'UE.

© 2012 Net-iris

   

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