Actualité juridique

Taxe sur les salaires versés en 2012

Le 26/01/2012, par la Rédaction de Net-iris, dans Fiscal / Fiscalité des professionnels.

Barème de la taxe sur les salaires due au titre des rémunérations brutes individuelles annuelles versées en 2012.

La taxe sur les salaires est due par les employeurs qui ne sont pas soumis à la TVA sur la totalité de leur chiffre d'affaires. Elle est calculée sur les rémunérations versées au cours de l'année par application d'un barème progressif. Selon son montant, elle peut être versée mensuellement, trimestriellement ou annuellement.

Conformément aux dispositions du 2 bis de l'article 231 du Code général des impôts, les limites d'application des taux majorés de la taxe sur les salaires (8,50% et 13,60%) sont relevées chaque année dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu de l'année précédente. Toutefois, à titre exceptionnel, pris pour application du plan de réduction du déficit public, la dernière loi de Finances rectificative pour 2011 organise en 2012 le gel du barème de l'impôt sur le revenu.

Le barème de la taxe sur les salaires due au titre des rémunérations brutes individuelles annuelles versées en 2012, est, selon l'instruction du 17 janvier 2012 (BOI n°5 L-1-12), identique à celui de l'an dernier.

En application de l'article 1679 A du Code général des impôts, les associations régies par la loi du 1er juillet 1901, les syndicats professionnels et leurs unions visés au chapitre Ier du titre III du livre Ier de la deuxième partie de la partie législative nouvelle du code du travail ainsi que les mutuelles régies par le code de la mutualité qui emploient moins de 30 salariés bénéficient d'un abattement sur le montant annuel de la taxe sur les salaires dont ils sont redevables. Le montant de cet abattement est relevé chaque année dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu et arrondi, s'il y a lieu, à l'euro le plus proche.

En conséquence, le montant de l'abattement applicable à la taxe sur les salaires due à raison des rémunérations versées en 2011 s'établit à 6.002 euros.