Dépôt ou télédéclaration de la DADS avant le 7 février 2012

Report d'une semaine de la date limite de dépôt par les entreprises de la DADS-U selon la norme 4DS.

Normalement, les employeurs avaient jusqu'au 31 janvier 2012 minuit pour déposer la Déclaration Annuelle des Données Sociales (DADS) qui récapitule les salaires versés au cours de l'année civile 2011 aux employés relevant du régime général de sécurité sociale. Ce document doit être rempli par tous les employeurs, qu'ils exercent leur activité professionnelle en tant qu'entrepreneur individuel ou sous forme de société. Il contient les renseignements nécessaires notamment aux Urssaf qui ont compétence pour la gestion et le contrôle des déclarations sociales.

Mais un délai supplémentaire exceptionnel d'une semaine est accordé pour effectuer la transmission par dépôt des fichiers de cette déclaration.

Aucune pénalité ne sera appliquée pour les DADS effectuées par dépôt de fichiers jusqu'au mardi 7 février 2012 inclus. Cette mesure est accordée également pour le tableau récapitulatif des cotisations devant être déclaré auprès des Urssaf, et des Caisses générales de sécurité sociale pour l'outre-mer.

Source : Net-entreprises

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