Actualité : en bref

Dispositif de rétention administrative de longue durée de certains étrangers

Le 27/01/2012, par La Rédaction de Net-iris, dans Public / Droit Administratif.

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Procédure de rétention administrative avant leur éloignement, pour certains ressortissants étrangers, en raison d'activité terroriste.

Selon l'article L552-7 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, tel qu'issu de l'article 56 de la loi du 16 juin 2011 relative à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité, si l'étranger a été condamné à une peine d'interdiction du territoire pour des actes de terrorisme ou si une mesure d'expulsion a été prononcée à son encontre pour un comportement lié à des activités à caractère terroriste pénalement constatées, le Juge des libertés et de la détention près le TGI de Paris peut, dès lors qu'il existe une perspective raisonnable d'exécution de la mesure d'éloignement et qu'aucune décision d'assignation à résidence ne permettrait un contrôle suffisant de cet étranger, ordonner la prolongation de la rétention pour une durée d'un mois qui peut être renouvelée. La durée maximale de la rétention ne doit pas excéder 6 mois.

Pris pour application de ces dispositions, un récent décret précise la procédure dans laquelle est mise en oeuvre cette mesure de rétention administrative de longue durée.

Cette rétention a pour but de s'assurer, compte tenu de l'intérêt particulier qui s'attache à leur éloignement eu égard à l'exceptionnelle gravité de la menace pour la sécurité publique qu'ils représentent, que ces étrangers pourront effectivement être éloignés du territoire français lorsque toutes les conditions en seront réunies. Ces personnes sont maintenues en rétention dans un espace qui leur est réservé, sans contact avec les autres retenus.

Source : Décret (n°2012-90) du 25 janvier 2012

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