Actualité juridique

Réglementation et prévention des risques électriques en entreprise

Le 27/01/2012, par La Rédaction de Net-iris, dans Social / Droit du Travail.

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Evolution des conditions d'utilisation et de raccordement des appareils électriques amovibles sur le lieu de travail.

Pour éviter les accidents de nature électrique ainsi que les incendies, les entreprises sont tenues de faire vérifier périodiquement leurs installations électriques par un organisme accrédité par le Comité français d'accréditation ou par un organisme reconnu au niveau européen ou par une personne qualifiée appartenant à l'entreprise, reconnue compétente.

Pour les installations électriques temporaires, l'employeur doit appliquer un processus de vérification spécifique afin de s'assurer qu'elles sont réalisées en conformité avec les règles de santé et de sécurité qui leur sont applicables et qu'elles demeurent conformes à ces règles nonobstant les modifications dont elles font l'objet.

Un arrêté du 22 décembre 2011 vient d'actualiser les critères de compétence des personnes chargées d'effectuer les vérifications périodiques des installations électriques (article R4226-16 du Code du travail), mais aussi les processus de vérification des installations électriques temporaires (article R4226-21 du même code).

Par ailleurs, dans un souci d'harmonisation des normes, l'Etat fixe par arrêté les mesures de prévention particulières devant être prises vis-à-vis notamment des appareils électriques amovibles. Tel est l'objet de l'arrêté du 20 décembre 2011 qui modifie les conditions de raccordement et d'utilisation de ces appareils.

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