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Conditions d'accès à l'aide juridictionnelle en 2016

Le 11/01/2016, par La Rédaction de Net-iris, dans Judiciaire / Procédure.

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Nouveaux barèmes revalorisés pour bénéficier de l'aide juridique en 2016 en fonction des ressources du demandeur et du nombre de personnes à charges.

En France, le justiciable disposant de faibles ressources peut bénéficier d'une aide financière de l'Etat prenant en charge les frais liés à une action en justice : il s'agit de l'aide juridictionnelle. Elle consiste, pour les personnes ayant de faibles revenus, à bénéficier d'une prise en charge par l'Etat de la rétribution des auxiliaires de justice nécessaire pour la tenue d'un procès (tels que l'avocat, l'huissier, un expert, un notaire) et des frais de justice (comme l'expertise, l'enquête sociale, la médiation familiale).

En fonction des niveaux de ressources, l'Etat prend en charge soit la totalité des frais de procès (aide totale), soit une partie d'entre eux (aide partielle) lors par exemple d'une procédure de divorce.

Chaque année, les plafonds de ressources, les correctifs pour charges familiales et les tranches de ressources pour l'admission à l'aide juridictionnelle totale ou partielle - dits aussi "barèmes de l'aide juridictionnelle" - sont actualisés automatiquement sur la base de l'évolution de la tranche la plus basse du barème de l'impôt sur le revenu.

Depuis février 2015, si le demandeur de l'aide juridictionnelle déclare disposer d'un contrat ou d'une garantie de protection juridique qui ne couvre pas les frais du procès et notamment la rémunération des auxiliaires de justice, il doit fournir une attestation de non-prise en charge délivrée par son assureur à l'appui de sa demande.

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Conditions de ressources exigées

Les plafonds d'admission à l'aide juridictionnelle totale et partielle sont modifiés au 1er janvier 2016, dans les conditions précisées par une note du ministère de la Justice du 30 décembre 2015.

Pour bénéficier de l'aide juridictionnelle totale, la moyenne mensuelle des ressources perçus par le foyer en 2015, doit être inférieure ou égale à 1.000 euros (au lieu de 941 euros précédemment).

Pour bénéficier d'une aide de l'Etat comprise entre 85% et 15% du montant des frais engagés, le demandeur doit disposer de ressources comprises entre 1.000 et 1.500 euros (au lieu de 941 et 1.411 euros). Il convient d'utiliser le formulaire Cerfa de demande d'aide juridictionnelle n°12467*01.

Ressources

Contribution de l'Etat

de 1.001 à 1.046 EUR

85%

de 1.047 à 1.102 EUR

70%

de 1.103 à 1.182 EUR

55%

de 1.183 à 1.273 EUR

40%

de 1.274 à 1.386 EUR

25%

de 1.387 à 1.500 EUR

15%

Exclusion :
Au-dessus d'un niveau de ressources de 1.500 euros mensuel, l'aide est refusée.

Assurance protection juridique et aide juridictionnelle

L'aide juridictionnelle n'est plus accordée lorsque les frais couverts par cette aide sont pris en charge au titre d'un contrat d'assurance de protection juridique ou d'un système de protection similaire. Cette réforme, issue du décret (n°2014-1502) du 12 décembre 2014 s'applique aux demandes d'aide juridictionnelle présentées depuis le 15 février 2015.

Si le justiciable a déclaré disposer d'un contrat d'assurance de protection juridique ou d'un autre système de protection en application du a de l'article 33 du décret du 19 décembre 1991, l'attestation de non-prise en charge délivrée selon le cas par l'employeur ou l'assureur, lorsque ce dernier ne prend pas en charge le litige ou le différend.
En cas de prise en charge partielle des frais de procédure, le requérant doit joindre la justification fournie par l'employeur ou l'assureur précisant le montant des plafonds de garantie et de remboursement des frais, émoluments et honoraires couverts.

Toutefois, la prise en charge par l'Etat des honoraires d'avocats ou des frais d'expertise intervient si le justiciable n'est pas assuré ou si les honoraires convenus avec l'avocat dépassent les plafonds des garanties souscrites.

© 2016 Net-iris

   

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