Actualité : article de veille

Lutte contre le trafic de métaux volés

Le 04/02/2013, par La Rédaction de Net-iris, dans Affaires / Commercial & Sociétés.

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Liste des informations à collecter par les personnes dont l'activité professionnelle comporte la vente ou l'échange de certains objets mobiliers et métaux.

Introduction

Depuis plusieurs années, les vols de métaux ferreux ou non sur les chantiers de construction, sur les voies ferrées, et dans les entrepôts des entreprises se sont multipliés. Avec la hausse des prix de matières premières, les voleurs prennent de plus en plus de risques. Outre le fait que ces actes graves ont des conséquences désastreuses et mettent en péril des entreprises qui subissent des préjudices, la revente de métaux en France génère une activité qui représente plus d'un milliard d'euros.

Aussi, pour lutter contre le recel de métaux ferreux et non ferreux, mais aussi contre les trafics liés à ces vols, l'Etat a renforcé les obligations d'information et les contrôles.

Lutte contre le recel de métaux ferreux et non ferreux

Selon l'article 1649 bis du Code général des impôts, issu de l'article 51 de la première loi de Finances rectificative pour 2011, toute personne physique ou morale se livrant à titre habituel à l'achat au détail de métaux ferreux et non ferreux est tenue de remettre une déclaration à l'administration fiscale du lieu de son domicile ou du siège de l'établissement, avant le 31 janvier de chaque année.

Le contenu de cette déclaration a été fixé par le décret (n°2012-1322) du 28 novembre 2012. Il figure à l'article 344 GE de l'annexe II au Code général des impôts.

En principe, la déclaration devait être transmise au plus tard le 31 janvier 2013. Toutefois, le ministère des Finances a décidé de reporter pour la "seule année 2012", cette échéance au 30 avril 2013. Les indications suivantes sont obligatoires :

  • concernant le déclarant, ses nom, prénoms ou raison sociale, adresse et, pour les entreprises, le numéro SIRET ;
  • concernant chaque vendeur de métaux ferreux et non ferreux :
    - son identification : nom de famille, le cas échéant, nom de l'époux, prénoms, sexe, date et lieu de naissance et, pour les entreprises, la raison sociale et le numéro SIRET ;
    - l'adresse de son domicile ou siège social ;
    - le montant total des achats effectués auprès de lui au titre de l'année.

La déclaration est souscrite auprès de la direction départementale des finances publiques du lieu du domicile de la personne ou du siège de l'établissement qui a effectué l'acquisition, soit par la communication d'un support informatique, soit par l'envoi de formulaires normalisés. Les caractéristiques et le modèle de déclaration sont fixés par l'administration.

Lutte contre le trafic des métaux volés

Toute personne dont l'activité professionnelle comporte la vente d'objets mobiliers usagés ou acquis à des personnes autres que celles qui les fabriquent ou en font le commerce, doit tenir jour par jour un registre indiquant la nature, les caractéristiques, la provenance, le mode de règlement de l'objet et contenant une description des objets acquis ou détenus en vue de la vente ou de l'échange et permettant l'identification de ces objets ainsi que celle des personnes qui les ont vendus ou apportés à l'échange.

Afin de lutter contre le trafic des métaux volés (plus particulièrement le cuivre, l'aluminium et le zinc), l'article 55 de la loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure, du 14 mars 2011, a renforcé l'obligation de traçabilité de certains objets mobiliers ainsi que les sanctions encourues en cas d'absence de tenue du registre.

Pris pour application de ces dispositions, le décret (n°2012-99) du 26 janvier 2012 modifie l'article R321-3 du Code pénal qui prévoit que le registre d'objets mobiliers comporte, outre la description des objets acquis ou détenus en vue de la vente ou de l'échange :

  • les nom, prénoms, qualité et domicile de chaque personne qui a vendu, apporté à l'échange ou remis en dépôt en vue de la vente un ou plusieurs objets, ainsi que la nature, le numéro et la date de délivrance de la pièce d'identité produite par la personne physique qui a réalisé la vente, l'échange ou le dépôt, avec l'indication de l'autorité qui l'a établie ;

  • lorsqu'il s'agit d'une personne morale, la dénomination et le siège de celle-ci ainsi que les nom, prénoms, qualité et domicile du représentant de la personne morale qui a effectué l'opération pour son compte, avec les références de la pièce d'identité produite ;

  • la nature, la provenance et la description des objets acquis ou détenus en vue de la vente ou de l'échange.

La description de chaque objet comprend ses caractéristiques ainsi que les noms, signatures, monogrammes, lettres, chiffres, numéros de série, emblèmes et signes de toute nature apposés sur lui et qui servent à l'identifier.
Toutefois, les objets dont la valeur unitaire n'excède pas un certain montant fixé par un arrêté et qui ne présentent pas un intérêt artistique ou historique peuvent être regroupés et faire l'objet d'une mention et d'une description communes sur le registre.

Le registre comporte également :

  • le prix d'achat et le mode de règlement de chaque objet ou lot d'objets ou, en cas d'échange, d'acquisition à titre gratuit ou de dépôt en vue de la vente, une estimation de la valeur vénale de chaque objet ou lot d'objets ;

  • le cas échéant, l'indication du classement ou de l'inscription de l'objet en application de la loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques, lorsqu'il en est donné connaissance au revendeur d'objets mobiliers.

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