Immatriculation au registre unique des intermédiaires

Obligations liées à l'immatriculation des intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement, et des conseillers en investissements financiers.

La loi du 22 octobre 2010 de régulation bancaire et financière a réformé le régime des obligations des intermédiaires spécialisés dans les services financiers selon des objectifs de cohérence juridique, de plus grande efficacité de la supervision et d'amélioration de la protection de la clientèle. Son article 36 introduit notamment une obligation d'immatriculation unique de tous les intermédiaires, un renforcement des obligations des intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement, la clarification et l'encadrement du démarchage bancaire et financier, et l'élargissement des compétences de l'Autorité de contrôle prudentiel en matière de codes de bonne conduite et de règles de bonnes pratiques professionnelles.

Le décret (n°2012-100) du 26 janvier 2012, vient de définir le rôle et les compétences de l'Organisme pour le registre des intermédiaires en assurance (ORIAS), chargé de la tenue et de la mise à jour du registre unique des intermédiaires. Il met en place un contrôle par l'ORIAS des conditions d'accès à l'activité d'intermédiation et notamment des conditions d'honorabilité.
Par ailleurs, les formalités à accomplir pour une immatriculation sur le registre unique sont précisées, et le décret met en place des procédures simplifiées pour les personnes déjà inscrites sur des fichiers professionnels.
Un arrêté précisera les informations qui devront être fournies à l'ORIAS lors de la demande d'immatriculation et celles qui figureront sur le registre unique consultable par le public.

Le décret entrera en vigueur le jour de la mise en place du registre unique des intermédiaires, sachant que les dispositions relatives aux intermédiaires en assurance et certaines dispositions relatives au rôle des associations de conseillers en investissements financiers en matière de contrôle, entrent en vigueur le 1er avril 2012.

Un second décret (n°2012-101) du même jour, définit quant à lui le statut d'intermédiaire en opérations de banque et en services de paiement et précise son champ d'application.
Certaines exemptions sont prévues, notamment pour les intermédiaires qui offrent des crédits à la consommation ou des crédits professionnels sur le lieu de vente de manière complémentaire à leur activité professionnelle en deçà de seuils fixés par arrêté (mais dont les limites sont de 30 opérations ou de 300 000 euros).

Le décret répartit ces intermédiaires en quatre catégories en fonction de l'existence et de la nature des liens qu'ils entretiennent avec les établissements de crédit ou de paiement. Seuls pourront se prévaloir de la catégorie de "courtier" les intermédiaires qui travaillent sous mandat du client sans mandat d'établissement de crédit ou d'établissement de paiement ; ceci ne s'oppose pas à ce qu'ils puissent disposer, le cas échéant, de mandats de démarchage bancaire et financier.

Enfin, le décret soumet les intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement à des obligations de capacité professionnelle, d'assurance de responsabilité professionnelle ou de garantie financière ainsi qu'à des règles de bonne conduite, modulées en fonction de la catégorie à laquelle ils appartiennent.

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