Actualité : article de veille

Réforme des règles applicables à la publicité extérieure

Le 09/04/2015, par Carole Girard-Oppici, dans Affaires / Commercial & Sociétés.

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Les commerçants doivent mettre aux normes leurs enseignes et éteindre la nuit leurs publicités lumineuses.

Introduction

La réglementation relative aux nuisances lumineuses et à la maîtrise des consommations d'énergie ont évolué, afin de répondre à la double problématique de la chasse au gaspillage énergétique et de la pollution lumineuse.

Les articles 36 et suivants de la loi Grenelle II du 12 juillet 2010, ont réformé les règles relatives à la publicité extérieure en interdisant toute publicité en dehors des lieux qualifiés d'agglomération par les règlements relatifs à la circulation routière, mais également dans certains lieux limitativement énumérés à l'intérieur d'une agglomération. La loi aménage également les règles applicables aux règlements locaux de publicité, et supprime les préenseignes dérogatoires pour y substituer un dispositif de préenseignes harmonisées, centralisées ou une signalétique nationale harmonisée.

L'Etat impose l'extinction des enseignes lumineuses commerciales entre 1 et 6 heures du matin. Ces dispositions, qui visent à protéger le cadre de vie en limitant la publicité extérieure, tout en permettant l'utilisation de moyens nouveaux, ont été précisées par un décret (n°2012-118) du 30 janvier 2012 (modifié par le décret (n°2012-948) du 1er août 2012 relatif à l'implantation et au nombre d'enseignes de plus d'un mètre carré autorisées en fonction du nombre de voies ouvertes à la circulation publique bordant l'immeuble où s'exerce l'activité signalée. Il corrige également une erreur de renvoi qui concerne le format des enseignes scellées au sol).

Les nouvelles enseignes et publicités lumineuses (type néons, panneaux, lettres éclairées, etc.) doivent être éteintes entre 1 heure et 6 heures du matin.

Cette nouvelle réglementation s'applique progressivement à l'ensemble des installations existantes d'ici à 2018, sachant que les enseignes en lien avec une activité nocturne exercée entre minuit et 7h du matin, doivent s'éteindre 1h après la fermeture et 1h avant la ré-ouverture.
Pour les publicités situées dans les unités urbaines de plus de 800.000 habitants, il revient au Maire de délimiter les zones où les publicités doivent être éteintes via le règlement local de publicité.

Par ailleurs, le décret du 30 janvier 2012 a encadré et précisé la mise en oeuvre de cette réforme de la manière suivante :

  • il réduit les formats des dispositifs publicitaires muraux, en fonction de la taille des agglomérations, jusqu'à 4 m2 carrés dans les agglomérations de moins de 10.000 habitants ;

  • il institue une règle de densité pour les dispositifs classiques scellés au sol et muraux le long des voies ouvertes à la circulation publique, par une limitation à un dispositif publicitaire par linéaire de 80 mètres sur le domaine privé et un autre sur le domaine public ;

  • il précise les règles particulières et dérogatoires applicables dans les aéroports et les gares, afin de tenir compte de leur spécificité en termes de tailles et de fonctionnement, en particulier pour les plus grands aéroports (articles R581-26 et suivants du Code de l'environnement) ;

  • il institue une obligation d'extinction des dispositifs lumineux : les publicités lumineuses devront être éteintes la nuit, entre 1 et 6 heures du matin, sauf pour les aéroports et les unités urbaines de plus de 800.000 habitants, pour lesquelles les maires édicteront les règles applicables. Les enseignes lumineuses suivront les mêmes règles.

Pour éviter le développement des enseignes lumineuses numériques à la "mode américaine", le ministère de l'Ecologie a largement renforcé la réglementation notamment en ce qui concerne leur surface, leur luminance, leur consommation énergétique, et leur dispositif anti-éblouissement. Un arrêté du 23 mars 2015 fixe même certaines prescriptions d'harmonisation des préenseignes dérogatoires à compter du 13 juillet 2015.

S'agissant de la publicité affichée sur des bâches temporaires, une réglementation spécifique s'est mise en place : les bâches de chantier peuvent comporter de la publicité sur la moitié de leur surface, et les bâches publicitaires doivent respecter une règle de densité.

Enfin, les règlements locaux de publicité, adaptations communales des règles nationales, ne peuvent qu'être plus restrictifs que la règle nationale. Ils sont élaborés, révisés et modifiés selon les règles applicables aux plans locaux d'urbanisme (PLU).

Obligation d'effectuer une déclaration préalable

Selon l'article R581-6 du Code de l'environnement, sous réserve de l'application des dispositions de l'article R581-9, font l'objet d'une déclaration préalable l'installation, le remplacement ou la modification :

  • d'un dispositif ou d'un matériel qui supporte de la publicité ;
  • de préenseignes dont les dimensions excèdent 1 mètre en hauteur ou 1,50 mètre en largeur.

Le remplacement ou la modification des bâches comportant de la publicité fait aussi l'objet d'une déclaration préalable à l'autorité compétente en matière de police en vertu de l'article L581-14-2.

Demande d'autorisation préalable

Aux termes de l'article R581-9 du Code de l'environnement, lorsque l'installation d'un dispositif publicitaire est soumise à autorisation préalable en vertu de l'article L581-9 ou de l'article L581-44, la demande d'autorisation est présentée par la personne ou l'entreprise de publicité qui exploite le dispositif ou le matériel.

Lorsque l'installation d'une enseigne est soumise à autorisation en vertu de l'article L581-18, la demande d'autorisation est présentée par la personne ou l'entreprise qui exerce l'activité signalée.

Interdiction de toute publicité dans certains lieux

Afin de protéger certains lieux de toute publicité, les articles R581-22 et suivants du Code de l'environnement, prévoient que sans préjudice de l'application des dispositions de l'article L581-4, la publicité soit interdite :

  • sur les monuments naturels, les plantations, les poteaux de transport et de distribution électrique, les poteaux de télécommunication, les installations d'éclairage public ainsi que sur les équipements publics concernant la circulation routière, ferroviaire, fluviale, maritime ou aérienne ;
  • sur les murs des bâtiments sauf quand ces murs sont aveugles ou qu'ils ne comportent qu'une ou plusieurs ouvertures d'une surface unitaire inférieure à 0,50 m2 ;
  • sur les clôtures qui ne sont pas aveugles ;
  • sur les murs de cimetière et de jardin public.

Ces dispositions ne sont pas applicables aux bâtiments ou parties de bâtiments dont la démolition est entreprise ou dans les zones mentionnées à l'article L421-3 du Code de l'urbanisme, faisant l'objet d'un permis de démolir.
Les publicités ainsi que les dispositifs qui les supportent doivent être maintenus en bon état d'entretien et, le cas échéant, de fonctionnement par les personnes ou les entreprises qui les exploitent.

Définitions

Au sens de ces dispositions, il faut entendre par :

  • enseigne : toute inscription, forme, ou image apposée sur un immeuble, et relative à une activité qui s'y exerce (croix de pharmacie, losange du bureau de tabac, logo d'une banque, etc.).
    Une enseigne lumineuse est une enseigne à la réalisation de laquelle participe une source lumineuse spécialement prévue à cet effet.

  • publicité : toute inscription, forme ou image pour informer le public ou attirer son attention (lettres découpées en toiture de bâtiment, panneaux déroulants rétroéclairés, publicités numériques, etc.).
    Une publicité lumineuse est une publicité à la réalisation de laquelle participe une source lumineuse spécialement prévue à cet effet.

Enseignes exclues du champ de la réforme

Selon le ministère de l'écologie, ne sont pas concernées par l'obligation d'extinction des enseignes la nuit :

  • les vitrines, depuis le 1er juillet 2013 ;
  • les publicités éclairées par projection ou transparence sur le mobilier urbain : tels que les abris-bus, kiosques à journaux, colonnes porte-affiches, etc. qui ont une fonction d'information des usagers ;
  • les publicités numériques sur le mobilier urbain, dès lors que les images soient fixes (pour ne pas gêner les automobilistes) ;
  • les publicités situées sur l'emprise des aéroports.

Mise aux normes des publicités et préenseignes dès 2015

La loi du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives a porté de 2 à 6 ans le délai de mise en conformité des publicités, enseignes et préenseignes :

  • avec les prescriptions d'un règlement local de publicité ;
  • avec les actes instituant une nouvelle délimitation de zone d'interdiction de la publicité ;
  • avec la réglementation nationale.

Toutefois, elle autorise le pouvoir réglementaire à maintenir un délai moindre, qui ne peut être inférieur à 2 ans, pour les seules publicités et préenseignes.

Le décret (n°2013-606) du 9 juillet 2013 apporte en conséquence des précisions sur l'usage de cette faculté, de sorte que :

  • les publicités et préenseignes mises en place avant l'entrée en vigueur d'un règlement local de publicité (et qui ne sont pas conformes aux prescriptions de ce règlement) ou d'un acte instituant une zone d'interdiction de la publicité peuvent être maintenues jusqu'au 13 juillet 2015 lorsque l'entrée en vigueur de ce règlement ou de cet acte est antérieure à celle du présent décret (ou, si elle est postérieure, pendant une durée de deux ans à compter de l'entrée en vigueur du règlement ou de l'acte) ;

  • les publicités et préenseignes mises en place avant le 1er juillet 2012 qui ne sont pas conformes aux prescriptions de la loi du 12 juillet 2010 et de son décret d'application, peuvent également être maintenues jusqu'au 13 juillet 2015.

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