Actualité juridique

1er acompte de l'impôt sur le revenu 2016

Le 01/02/2016, par Carole Girard-Oppici, dans Fiscal / Fiscalité des particuliers.

Vos réactions...

   

Paiement du tiers provisionnel d'IR avant le 15 février 2016 ou le 20 février en cas de télépaiement.

Les contribuables qui ne sont pas mensualisés alors que leur impôt 2015 était supérieur ou égal à 347 euros (article 1664 du Code général des impôts), ont reçu en ce mois de janvier 2016 un avis d'imposition leur indiquant le montant à payer pour ce 1er acompte. Tout contribuable a également la possibilité d'utiliser le simulateur d'impôts, afin de calculer en ligne le montant de son impôt sur le revenu 2016, et ainsi anticiper le décaissement de la somme correspondante.

Le premier acompte provisionnel d'impôt sur le revenu (IR), ou premier tiers, doit être payé avant le 15 février 2016, ou le 20 février minuit en cas de paiement par internet (débit au 25 février). A défaut une majoration de 10% sera appliquée, mentionne le site du ministère des Finances.

Si le contribuable opte pour la première fois pour le télépaiement, il devra indiquer les références fiscales figurant sur son avis de paiement, les coordonnées du compte bancaire à prélever et adresser à sa banque l'autorisation de télérèglement disponible en ligne.

A défaut, l'acompte provisionnel de l'impôt sur le revenu peut être réglé par titre interbancaire de paiement, virement, chèque. Le paiement en espèces est admis dans la limite de 300 euros. Dans ce cas, la date limite de paiement est fixée au 15 février minuit.

Lorsque le revenu prévisible de 2016 augmente ou réduit de manière significative (ex : suite à une période de chômage), le contribuable a la possibilité de modifier le montant de son premier acompte d'impôt sur le revenu ou de ses prélèvements mensuels. La modulation à la baisse ne doit pas être abusive, sinon une majoration de 10% sera appliquée sur la différence entre les acomptes dus et le montant payé.
Le contribuable bénéficie d'une marge d'erreur dans l'estimation de son impôt sur le revenu 2015 : elle est de 20% pour les contribuables mensualisés et de 10% pour les contribuables payant leur impôt par acomptes provisionnels.

Rappelons que sont concernés par l'IR, les personnes déclarants des traitements et salaires, des bénéfices industriels et commerciaux tirés d'activités industrielles, commerciales ou artisanales, mais également d'activités purement civiles qui sont regardées comme commerciales par détermination de la loi et imposées comme telles.

Sont aussi concernées, les personnes relevant par leur activité des bénéfices non commerciaux (BNC), outre les bénéfices des professions libérales et des charges et offices dont les titulaires n'ont pas la qualité de commerçant, relèvent des BNC : les bénéfices provenant de toutes occupations, exploitations lucratives et sources de profits ne se rattachant pas à une autre catégorie de bénéfices ou de revenus (ex : droits d'auteur, droits perçus par les inventeurs).

© 2016 Net-iris

   

Inscription JuriTravail Avocats

Pour approfondir ce sujet :

Commentaires et réactions :



-