Actualité : article de veille

Taxe sur les émissions de papiers

Le 26/03/2013, par La Rédaction de Net-iris, dans Fiscal / Fiscalité des professionnels.

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Les assujettis à la contribution sur les déchets d'imprimés papiers doivent effectuer leur déclaration avant le 31 mars 2013.

Plan détaillé :

  1. Introduction
  2. Qui doit effectuer une déclaration en 2013 ?

Introduction

Tout donneur d'ordre qui émet ou fait émettre des imprimés papiers, y compris à titre gratuit, à destination des utilisateurs finaux, est soumis à la taxe Ecofolio, afin de contribuer à la collecte, à la valorisation et à l'élimination des déchets d'imprimés papiers, ménagers et assimilés ainsi produits.

Sont concernés, les imprimés gratuits non sollicités destinés aux particuliers (tels que les tracts, prospectus, presse gratuite d'annonces, annuaires, magazines de marque, publications d'entreprise) ou informatifs (publipostage, d'annuaires, de presse gratuite d'annonces, d'imprimés papiers d'entreprises), et l'ensemble des imprimés papiers à l'exclusion des documents émis dans le cadre d'une mission de service public et découlant d'une loi ou d'un règlement, des livres et des publications de presse.
Le papier bureautique (ramette et enveloppe), tous les envois de correspondance (courrier de gestion) et les catalogues de vente privée par correspondance envoyés nominativement, font également partie de la liste.

Les émetteurs de plus de 5 tonnes de papiers en 2012 doivent :

  • déclarer (service de télédéclaration ouvert) leurs tonnages de l'année passée auprès d'EcoFolio au plus tard le 31 mars 2013 (report d'un mois exceptionnellement cette année),
  • et s'acquitter d'une éco-contribution volontaire fixée à 48 euros HT par tonne (contre 39 euros HT par tonne l'an dernier) avant le 30 avril 2013.

Notons que le seuil d'exigibilité de l'éco-contribution et de la Taxe générale sur les activités polluantes est de 5 tonnes, afin que les contributeurs modestes soient exonérés.

En cas de sous-estimation ou à défaut de contribution à Ecofolio, les émetteurs s'exposent à des sanctions administratives pouvant atteindre 7.500 euros la tonne de papiers émis, prévoit l'article L541-10 du Code de l'environnement.

Qui doit effectuer une déclaration en 2013 ?

Il s'agit de l'émetteur en 2012 de plus de 5 tonnes d'imprimés papiers réalisés sur un support d'un grammage inférieur ou égal à 224g/m2 :

  • Donneur d'ordre : personne à l'origine de la politique générale promotionnelle, d'annonce, d'information ou commerciale, ou au nom ou sous l'appellation de laquelle cette politique a été menée. Les donneurs d'ordre ne contribuent auprès d'EcoFolio que pour les papiers imprimés réalisés à partir de bobines ou de feuilles à usage industriel imprimées.
  • Emetteur sur le marché : personne qui, à titre professionnel, soit fabrique, soit importe, ou introduit en France des papiers à copier, des enveloppes ou des pochettes postales. Dans le cas de papiers à copier, enveloppes ou pochettes postales vendus sous la seule marque d'un revendeur, celui-ci est considéré comme le metteur sur le marché.

Les papiers imprimés concernés par l'éco-contribution sont :

  • les imprimés papiers publicitaires (tels que les tracts, prospectus, presse gratuite d'annonces, annuaires, magazines de marque, publications d'entreprise) ou informatifs (publipostage, d'annuaires, de presse gratuite d'annonces, d'imprimés papiers d'entreprises) ;
  • les papiers à usage graphique destinés à être imprimés c'est-à-dire les papiers à copier, enveloppes et pochettes postales ;
  • tous les envois de correspondance ;
  • les catalogues de la VPC envoyés nominativement.

En revanche, restent exclus de la définition des imprimés papiers

  • les documents ne rentrant pas dans la définition des imprimés papiers :
    - papiers d'hygiène, les mouchoirs en papier, le papier toilettes et de cuisine, les serviettes et nappes en papier, sets de table, etc.
    - papiers d'emballage : tous les emballages en papier ;
    - papiers de décoration : les papiers peints, les affiches ;
    - papiers à usage fiduciaire (entendus comme moyens et justificatifs de paiement) : les billets de banque, les tickets restaurant, les chèques, les tickets et billets de transport, les tickets de carte de paiement et de crédit, les tickets de caisse, les jeux de hasard, billets et tickets d'exposition ou de concert ;
    - les modes d'emploi ou les notices d'utilisation : les documents techniques accompagnant un produit dans un cadre particulier ou professionnel ;
    - les supports qui ne constituent pas des imprimés papiers : les cartes postales, les calendriers cartonnés, les agendas, les étiquettes autocollantes, les autocollants/stickers, etc.

  • les documents mis sur le marché par une personne publique ou une personne privée, dans le cadre d'une mission de service public résultant exclusivement d'une obligation découlant d'une loi ou d'un règlement, sachant que ces critères sont cumulatifs :
    - les bulletins de vote, les documents officiels, les déclarations fiscales et avis d'imposition, les horaires SNCF, la presse des collectivités locales destinée à informer les habitants des affaires de la collectivité, etc.

  • ouvrages répondant à la définition fiscale du livre :
  • - les livres, les bandes dessinées, dictionnaires, guides touristiques, cartes routières, recueils de photographies, ouvrages artistiques composés de reproductions, partitions de musique, atlas, etc.

  • les publications de presse qui satisfont aux 4 critères cumulatifs d'identification suivants :
    - le lien direct avec l'actualité, apprécié au regard de l'objet de la publication ;
    - l'apport éditorial significatif (1/3 de rédactionnel) ;
    - le caractère d'intérêt général quant à la diffusion de la pensée : instruction, éducation, information, récréation du public ;
    - une parution régulière (au moins une fois par trimestre). Il s'agit notamment de la presse payante et gratuite d'information.

  • l'encartage publicitaire (broché, collé, agrafé, jeté...) annoncé au sommaire d'une publication de presse qu'il accompagne. Pour les quotidiens qui n'ont pas de sommaire, il est admis que l'annonce soit faite au sein de la publication que l'encartage accompagne.

  • les imprimés papiers expédiés hors du territoire national.

  • les imprimés à usage interne ou non diffusés.

  • les imprimés ne générant pas de déchets ménagers et assimilés.

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