Tarif de la TICPP attribuée au Département de Mayotte

Compensation au département de Mayotte des charges résultant de la mise en oeuvre du RSA.

Les ressources attribuées au Département de Mayotte à titre de compensation des charges résultant de la création de compétence consécutive à la mise en oeuvre de l'ordonnance du 24 novembre 2011 portant extension et adaptation du revenu de solidarité active (RSA) au Département de Mayotte sont composées d'une part du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers. Cette part est obtenue par application d'une fraction de tarif de cette dernière taxe aux quantités de carburants vendues sur l'ensemble du territoire national.

Si le produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers affecté annuellement au département, en application des fractions de tarif qui lui sont attribuées par la loi de Finances, représente un montant inférieur à son droit à compensation pour l'année considérée, la différence fait l'objet d'une attribution à due concurrence d'une part du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers revenant à l'Etat.

Pris pour application de ces dispositions, prévues à l'article 39 de la loi de Finances pour 2012, un arrêté du 26 janvier 2012 fixe la fraction de tarif de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers (TICPP) attribuée au Département de Mayotte au titre de la compensation pour 2012 des charges résultant de la mise en place du revenu de solidarité active.

Pour 2012, la fraction de tarif de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers est fixée comme suit :

• 0,030 euros par hectolitre s'agissant des supercarburants sans plomb ;
• 0,021 euros par hectolitre s'agissant du gazole présentant un point éclair inférieur à 120°C.

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