Actualité : article de veille

Prévention de l'exposition des salariés aux risques

Le 02/02/2012, par La Rédaction de Net-iris, dans Social / Droit du Travail.

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Contenu et modèle de fiche de prévention des expositions des salariés aux facteurs de risques professionnels, obligatoire à compter de 2012.

Introduction

Afin d'améliorer la traçabilité individuelle de l'exposition des travailleurs aux facteurs de risques professionnels, la réforme des retraites a institué le "dossier médical en santé au travail". Constitué par le médecin du travail, il retrace, dans le respect du secret médical, les informations relatives à l'état de santé du travailleur, aux expositions auxquelles il a été soumis, ainsi que les avis et propositions du médecin du travail, notamment celles formulées en application de l'article L4624-1 du Code du travail.

Une fois créé, ce dossier ne peut être communiqué qu'au médecin de son choix, à la demande de l'intéressé. En cas de risque pour la santé publique ou à sa demande, le médecin du travail le transmet au médecin inspecteur du travail. Ce dossier peut être communiqué à un autre médecin du travail dans la continuité de la prise en charge, sauf refus du travailleur. Le travailleur ou, en cas de décès de celui-ci, toute personne autorisée peut demander la communication de ce dossier.

L'article L4121-3-1 du Code du travail prévoit qu'à compter du 1er février 2012, l'employeur doit consigner dans une fiche un certain nombre d'informations pour toute exposition survenue à compter du 1er janvier 2012 et pour chaque travailleur :

  • exposé à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels déterminés par le décret du 30 mars 2011,
  • et soumis à des contraintes physiques marquées (ex : port de charges), à un environnement physique agressif (ex : exposition au froid, au chaud ou au bruit) ou à certains rythmes de travail susceptibles de laisser des traces durables identifiables et irréversibles sur sa santé (ex : travail de nuit).

L'employeur consigne dans cette fiche individuelle, selon des modalités déterminées par décret (n°2012-136) du 30 janvier 2012 :

  • les conditions de pénibilité auxquelles le travailleur est exposé,
  • la période au cours de laquelle cette exposition est survenue,
  • les mesures de prévention mises en oeuvre par l'employeur pour faire disparaître ou réduire ces facteurs durant cette période.

Cette fiche individuelle est établie en cohérence avec l'évaluation des risques prévue à l'article L4121-3. Elle est communiquée au service de santé au travail qui la transmet au médecin du travail.
Cette fiche doit être actualisée en cas de modification des conditions d'expositions. Elle est remise au travailleur avant son départ de l'entreprise ou en cas d'un arrêt de travail d'une certaine durée.

Tirant les conséquences de la création de cette fiche de prévention des expositions, le décret (n°2012-134) du 30 janvier 2012 supprime l'obligation de tenir à jour certaines fiches ou attestations d'exposition qui pouvaient jusque-là exister.

La liste des facteurs de risques

La liste des facteurs de risques pris en compte pour la retraite est fixée par l'article D4121-5 du Code du travail. Ces facteurs sont :

  • au titre des contraintes physiques marquées :
    - les manutentions manuelles de charges définies à l'article R4541-2 ;
    - les postures pénibles définies comme positions forcées des articulations ;
    - les vibrations mécaniques mentionnées à l'article R4441-1 ;

  • au titre de l'environnement physique agressif :
    - les agents chimiques dangereux mentionnés aux articles R4412-3 et R4412-60, y compris les poussières et les fumées ;
    - les activités exercées en milieu hyperbare définies à l'article R4461-1 ;
    - les températures extrêmes ;
    - le bruit mentionné à l'article R4431-1 ;

  • au titre de certains rythmes de travail :
    - le travail de nuit dans les conditions fixées aux articles L3122-29 à L3122-31 ;
    - le travail en équipes successives alternantes ;
    - le travail répétitif caractérisé par la répétition d'un même geste, à une cadence contrainte, imposée ou non par le déplacement automatique d'une pièce ou par la rémunération à la pièce, avec un temps de cycle défini.

Le contenu de la fiche de prévention des expositions aux risques

Selon l'article D4121-6 du Code du travail, pour chaque travailleur exposé à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels mentionnés ci-dessus, l'employeur doit faire indiquer dans la fiche prévue à l'article L4121-3-1, dénommée "Fiche de prévention des expositions" :

  • les conditions habituelles d'exposition appréciées, notamment, à partir du document unique d'évaluation des risques ainsi que les évènements particuliers survenus ayant eu pour effet d'augmenter l'exposition ;

  • la période au cours de laquelle cette exposition est survenue ;

  • les mesures de prévention, organisationnelles, collectives ou individuelles, mises en oeuvre pour faire disparaître ou réduire les facteurs de risques durant cette période.

La fiche est mise à jour, et communiquée au service de santé au travail, lors de toute modification des conditions d'exposition pouvant avoir un impact sur la santé du travailleur. Cette mise à jour prend en compte l'évolution des connaissances sur les produits et méthodes utilisés et conserve les mentions relatives aux conditions antérieures d'exposition.

L'article D4121-8 du Code du travail prévoit qu'une copie de la fiche de prévention des expositions est remise au travailleur :

  • en cas d'arrêt de travail d'au moins 30 jours consécutif à un accident du travail ou une maladie professionnelle ;
  • en cas d'arrêt de travail d'au moins 3 mois dans les autres cas.

Elle est par ailleurs tenue à tout moment à sa disposition.

Cas particuliers

Travailleur intervenant en milieu hyperbare

Pour le travailleur réalisant des interventions ou des travaux en milieu hyperbare, les informations mentionnées à l'article L4121-3-1 sont consignées sur la fiche de sécurité prévue à l'article R4461-13 du Code du travail, qui indique :

  • la date et le lieu de l'intervention ou des travaux ;
  • l'identité des travailleurs concernés ainsi que leur fonction et, s'il s'agit de travailleurs indépendants ou de salariés d'une entreprise extérieure, l'identification de celle-ci ;
  • les paramètres relatifs à l'intervention ou aux travaux, notamment les durées d'exposition et les pressions relatives ;
  • les mélanges utilisés.

Travailleur exposé à l'amiante

L'article D4121-9 du Code du travail prévoit que pour le travailleur réalisant des activités de confinement et de retrait de l'amiante ou des activités et interventions sur des matériaux ou appareils susceptibles de libérer des fibres d'amiante, les informations mentionnées à l'article L4121-3-1 sont consignées sur la fiche d'exposition prévue ci-dessous.
Pour chaque travailleur exposé à l'amiante, l'employeur doit établir conformément à l'article R4412-110 du Code du travail, une fiche d'exposition indiquant :

  • la nature du travail réalisé, les caractéristiques des matériaux et appareils en cause, les périodes d'exposition et les autres risques ou nuisances d'origine chimique, physique ou biologique du poste de travail ;
  • les dates et les résultats des contrôles de l'exposition au poste de travail ainsi que la durée et l'importance des expositions accidentelles ;
  • les procédés de travail utilisés ;
  • les équipements de protection collective et individuelle utilisés.

Modèle de fiche de prévention des expositions à certains facteurs de risques professionnels

La fiche mentionnée à l'article L4121-3-1 du Code du travail comporte au moins les rubriques figurant ci-dessous, conformément à l'arrêté du 30 janvier 2012.

Fiche de prévention des expositions

M.................. (nom).......................(prénom)

Unité de travail concernée :.................................

Poste ou emploi occupé :............................................

Date de mise à jour :.....................................

Facteurs de
risque
énumérés
à l'article
D4121-5 CT

Exposition
(oui / non)

Période d'exposition
(du.... au...)

Mesures de
-(organisationnelles)

prévention
- (collectives)

en place
- (individuelles)

Commentaire, précisions, évènements particuliers (résultats de mesurages, etc.)

Manutention

Postures pénibles

Vibrations mécaniques

Agents chimique dangereux,
poussières, fumées
(sauf amiante)

Températures extrêmes

Bruit

Travail de
nuit

Travail
en équipes
successives
alternantes

Travail répétitif

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