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Contribution supplémentaire à l'apprentissage et déclaration

Le 02/02/2012, par La Rédaction de Net-iris, dans Social / Protection Sociale.

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Une entreprise contrôlée a 15 jours pour présenter les justificatifs de déclaration auprès d'un organisme collecteur de la CSA.

La contribution supplémentaire à l'apprentissage (CSA) est due par les entreprises de 250 salariés et plus qui sont redevables de la taxe d'apprentissage et dont l'effectif annuel moyen, pour l'ensemble des catégories suivantes, est inférieur à un seuil :

  1. les salariés sous contrat de professionnalisation ou d'apprentissage ;
  2. les jeunes accomplissant un volontariat international en entreprise (VIE) ou bénéficiant d'une convention industrielle de formation par la recherche.

Ce seuil est égal à 4% de l'effectif annuel moyen de l'entreprise, calculé dans les conditions définies à l'article L1111-2 du Code du travail, au cours de l'année de référence. Le respect du seuil est apprécié en calculant un pourcentage exprimant le rapport entre les effectifs de salariés et de jeunes remplissant les conditions fixées ci-dessus, et l'effectif annuel moyen de l'entreprise.

Jusqu'au 31 décembre 2015, les entreprises dont l'effectif annuel moyen des salariés relevant des catégories définies au 1° est supérieur ou égal à 3% de l'effectif annuel moyen de l'entreprise peuvent, à compter de l'année 2012, pourront être exonérées de la contribution supplémentaire à l'apprentissage au titre de l'année considérée si elles remplissent l'une des conditions suivantes :

  • l'entreprise justifie d'une progression de l'effectif annuel moyen des salariés relevant des catégories définies au 1° d'au moins 10% par rapport à l'année précédente ;
  • l'entreprise a connu une progression de l'effectif annuel moyen des salariés relevant des catégories définies au même 1° et relève d'une branche couverte par un accord prévoyant au titre de l'année une progression d'au moins 10% du nombre de salariés relevant des catégories définies audit 1° dans les entreprises de deux cent cinquante salariés et plus et justifiant, par rapport à l'année précédente, que la progression est atteinte dans les proportions prévues par l'accord au titre de l'année considérée.

Cette contribution est assise sur les rémunérations retenues pour l'assiette de la taxe d'apprentissage (en application des articles 225 et 225 A du Code général des impôts).

Selon l'article 230 H du Code général des impôts, elle est calculée aux taux suivants :

  • 0,20%, lorsque le pourcentage est inférieur à 1%. Le taux de la contribution est porté à 0,30% lorsque l'effectif annuel moyen de l'entreprise excède 2.000 salariés ;
  • 0,10%, lorsque ce pourcentage est au moins égal à 1% et inférieur à 3% ;
  • 0,05 %, lorsque ce pourcentage est au moins égal à 3% et inférieur à 4%.

Ce sont les agents chargés du contrôle de la formation professionnelle continue qui sont également habilités à contrôler les informations déclarées par les entreprises aux organismes collecteurs de la taxe d'apprentissage, au titre de la contribution supplémentaire à l'apprentissage. Le décret (n°2012-133) du 30 janvier 2012 prévoit qu'en cas de contrôle, les entreprises ont 15 jours pour fournir les justificatifs des informations déclarées aux organismes collecteurs de la contribution supplémentaire à la taxe d'apprentissage.

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