Actualité : article de veille

Protection de la santé des salariés par les services de santé au travail

Le 19/11/2012, par La Rédaction de Net-iris, dans Social / Droits Collectifs.

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Conditions de fonctionnement des services de santé au travail et de contestation de l'avis médical d'aptitude ou d'inaptitude à compter du 1er juillet 2012.

Introduction

Depuis la réforme issue de la loi du 20 juillet 2011 relative à l'organisation de la médecine du travail, les services de santé au travail ont pour mission exclusive d'éviter toute altération de la santé des travailleurs du fait de leur travail. La Direction générale du travail vient de publier une circulaire (DGT n°13) datée du 9 novembre 2012 dans laquelle elle précise les modalités de mise en oeuvre de la réforme de la médecine du travail et des services de santé au travail.

La circulaire présente successivement les divers aspects relatifs aux services de santé au travail (l'organisation des services, la pluralité d'acteurs, les missions et les actions des services), mais aussi les modalités de contractualisation et les agréments de ces derniers avec la DIRECCTE. La troisième partie est consacrée au suivi de catégories particulières de travailleurs (travailleurs temporaires, travailleurs des associations intermédiaires, salariés saisonniers, salariés des entreprises extérieures travaillant dans une entreprise utilisatrice).

Les missions des services de santé au travail

Ils sont chargés de :

  • conduire les actions de santé au travail, dans le but de préserver la santé physique et mentale des travailleurs tout au long de leur parcours professionnel ;
  • conseiller les employeurs, les travailleurs et leurs représentants sur les dispositions et mesures nécessaires afin d'éviter ou de diminuer les risques professionnels, d'améliorer les conditions de travail, de prévenir la consommation d'alcool et de drogue sur le lieu de travail, de prévenir ou de réduire la pénibilité au travail et la désinsertion professionnelle et de contribuer au maintien dans l'emploi des travailleurs ;
  • d'assurer la surveillance de l'état de santé des travailleurs en fonction des risques concernant leur sécurité et leur santé au travail, de la pénibilité au travail et de leur âge ;
  • participer au suivi et contribuer à la traçabilité des expositions professionnelles et à la veille sanitaire.

Pris pour application des articles 1er, 3 et 4 de la loi, un décret (n°2012-137) du 30 janvier 2012 a précisé :

  • les conditions d'organisation et de fonctionnement des services de santé au travail ;
  • les différentes formes possibles de services (service de santé au travail de groupe, d'entreprise, d'établissement, inter-entreprises, etc.) ;
  • les conditions de création de ces services ;
  • leurs relations avec les directions régionales de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ;
  • le rôle et les modalités de fonctionnement de la commission médico-technique ainsi que des instances de surveillance et de consultation.

Ces dispositions, codifiées aux articles D4622-1 et suivants du Code du travail, sont entrées en vigueur le 1er juillet 2012. Les agréments en cours avant cette date, restent valables jusqu'à la date de leur échéance.

La contestation de l'avis médical d'aptitude ou d'inaptitude

Depuis le 1er juillet 2012, conformément aux articles R4624-35 et R4624-36 du Code du travail, le salarié comme l'employeur peuvent contester l'avis médical d'aptitude ou d'inaptitude.

Dans ce cas, le recours est adressé dans un délai de 2 mois, par lettre recommandée avec avis de réception, à l'inspecteur du travail dont relève l'entreprise. La demande énonce les motifs de la contestation.

Quant à la décision de l'inspecteur du travail, elle peut être contestée dans un délai de 2 mois devant le ministre chargé du travail.

Les services de santé au travail inter-entreprises

Un décret (n°2012-135) du 30 janvier 2012 a précisé les missions des services de santé au travail inter-entreprises (notamment celles du médecin du travail) et définit les actions et moyens des différents membres de l'équipe pluridisciplinaire. Il prévoit en outre les modalités du suivi individuel de l'état de santé du salarié (surveillances médicales périodique et renforcée).

Ce décret a aussi précisé les conditions d'exercice de la fonction "d'intervenant en prévention des risques professionnels externes aux services de santé au travail", qui figurent désormais aux articles R4623-37 et suivants du Code du travail.

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