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Harmonisation des régimes vieillesse des artisans et commerçants

Le 02/02/2012, par La Rédaction de Net-iris, dans Social / Protection Sociale.

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Fusion à compter du 1er janvier 2013 des régimes complémentaires d'assurance vieillesse des professions industrielles, commerciales et artisanales.

Bien que la protection sociale des travailleurs indépendants soit actuellement gérée par une caisse unique - le Régime social des indépendants (RSI) - en matière de retraite complémentaire, il subsiste encore des régimes propres aux artisans et aux commerçants. Aussi, le Conseil d'administration du RSI a entamé des démarches en vue de la fusion des régimes complémentaires de retraite des commerçants et des artisans, via la création d'un régime commun à l'ensemble des artisans, industriels et commerçants, dont la mise en oeuvre est fixée au 1er janvier 2013.
Cette fusion ayant été approuvée, la mise en oeuvre juridique de celle-ci a été réalisée par l'article 57 de la loi de 2010 portant réforme des retraites.

Le décret (n°2012-139) du 30 janvier 2012 finalise cette réforme, en fixant le taux de la cotisation annuelle du régime complémentaire obligatoire d'assurance viellesse des professions artisanales, industrielles et commerciales à :

  • 7% sur la première tranche (le plafond annuel est celui prévu à l'article L241-3 en vigueur au 1er janvier 2013)
  • et à 8 % sur la seconde tranche.

Notons que les taux de cotisation des régimes invalidité-décès, au 1er janvier 2013, seront diminués de 0,20% (1,60% au lieu de 1,80% en 2012 pour les artisans, et 1,10% au lieu de 1,30% en 2012 pour les industriels et commerçants). Les assurés pourront continuer à demander une exonération à compter de l'âge à partir duquel ils bénéficient de la retraite à taux plein.

© 2012 Net-iris

   

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