Contribution pour l'aide juridique de 35 euros

Conditions de versement de la contribution en cas de saisine de la commission départementale d'aide sociale ou de la commission centrale d'aide sociale.

Une contribution pour l'aide juridique est due lors des instances introduites devant les commissions départementales d'aide sociale (CDAS) et la commission centrale d'aide sociale (CCAS), conformément à l'article 1635 bis Q du Code général des impôts. D'un montant de 35 euros, cette contribution est mise à la charge du demandeur, due pour toute instance introduite en matière civile, commerciale, sociale ou rurale devant les juridictions judiciaires ou devant les juridictions administratives.

Sont concernées par l'ensemble de cette contribution, les commissions départementales d'aide sociale dont le secrétariat est assuré par les DDCS/PP et la commission centrale d'aide sociale dont le greffe est assuré par la direction générale de la cohésion sociale.

Une circulaire du 30 janvier 2012 (n°2012/46) relative aux modalités de mise en oeuvre de la contribution pour l'aide juridique lors des instances introduites devant les commissions départementales d'aide sociale et la commission centrale d'aide sociale, précise les points suivants.

La contribution pour l'aide juridique est due pour toute instance introduite à compter du 1er octobre 2011, de sorte que tout recours reçu par le secrétariat depuis cette date y est par conséquent soumis, à l'exception :

• des requérants bénéficiant de l'aide juridictionnelle, qu'elle soit totale ou partielle. Ceux-ci doivent alors justifier de l'acceptation de leur demande d'aide juridictionnelle en joignant à leur requête une copie de la décision du bureau d'aide juridictionnelle (BAJ).
  Les personnes sollicitant des dispositifs de solidarité et contestant les conditions de prise en compte de leurs droits à ces prestations disposent, le plus souvent, d'un niveau de ressources qui les rend éligibles à l'aide juridictionnelle. L'effectivité de l'accès aux droits des personnes en situation d'exclusion nécessite que les requérants de la CDAS aient pleinement connaissance de cette possibilité d'exonération. ;
• l'Etat ;
• les requérants qui justifient s'être acquittés, au titre d'une première demande, de la contribution pour l'aide juridique et qui introduisent une demande d'exécution, un recours en interprétation d'un acte juridictionnel ou une requête formée à la suite d'une décision d'incompétence.

Lorsque l'instance est introduite sans avocat, le demandeur doit acquitter la contribution pour l'aide juridique par voie de timbre mobile fiscal ou par voie électronique.
Lorsque l'instance est introduite par avocat, ce dernier doit acquitter pour le compte de son client la contribution par voie électronique.

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