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Contribution pour l'aide juridique de 35 euros

Le 03/01/2014, par La Rédaction de Net-iris, dans Judiciaire / Procédure.

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La contribution en cas de saisine de la commission départementale d'aide sociale ou de la commission centrale d'aide sociale est abrogée au 1er janvier 2014.

Plan détaillé :

  1. Introduction
  2. Principes de la contribution en vigueur en 2013

Introduction

L'article 128 de la loi de Finances pour 2014 met fin à la contribution pour l'aide juridique instituée en 2011. Du 1er octobre 2011 au 31 décembre 2013, une contribution pour l'aide juridique était due lors des instances introduites devant les commissions départementales d'aide sociale (CDAS) et la commission centrale d'aide sociale (CCAS). Elle était prévue à l'article 1635 bis Q du Code général des impôts. D'un montant de 35 euros, cette contribution était mise à la charge du demandeur, et due pour toute instance introduite en matière civile, commerciale, sociale ou rurale devant les juridictions judiciaires ou devant les juridictions administratives.

Etaient concernées par l'ensemble de cette contribution, les commissions départementales d'aide sociale dont le secrétariat est assuré par les DDCS/PP et la commission centrale d'aide sociale dont le greffe est assuré par la direction générale de la cohésion sociale.

Les modalités de mise en oeuvre de la contribution pour l'aide juridique lors des instances introduites devant les commissions départementales d'aide sociale et la commission centrale d'aide sociale avaient été fixées par une circulaire du 30 janvier 2012 (n°2012/46).

Principes de la contribution en vigueur en 2013

La contribution pour l'aide juridique était due pour toute instance introduite à compter du 1er octobre 2011 et jusqu'au 31 décembre 2013, de sorte que tout recours reçu par le secrétariat depuis cette date y était par conséquent soumis, à l'exception :

  • des requérants bénéficiant de l'aide juridictionnelle, qu'elle soit totale ou partielle. Ceux-ci devaient alors justifier de l'acceptation de leur demande d'aide juridictionnelle en joignant à leur requête une copie de la décision du bureau d'aide juridictionnelle (BAJ).
    Les personnes sollicitant des dispositifs de solidarité et contestant les conditions de prise en compte de leurs droits à ces prestations disposaient, le plus souvent, d'un niveau de ressources qui les rend éligibles à l'aide juridictionnelle. L'effectivité de l'accès aux droits des personnes en situation d'exclusion nécessite que les requérants de la CDAS aient pleinement connaissance de cette possibilité d'exonération. ;
  • l'Etat ;
  • les requérants qui justifiaient s'être acquittés, au titre d'une première demande, de la contribution pour l'aide juridique et qui introduisaient une demande d'exécution, un recours en interprétation d'un acte juridictionnel ou une requête formée à la suite d'une décision d'incompétence.

Lorsque l'instance était introduite sans avocat, le demandeur devait acquitter la contribution pour l'aide juridique par voie de timbre mobile fiscal ou par voie électronique.
Lorsque l'instance était introduite par avocat, ce dernier devait acquitter pour le compte de son client la contribution par voie électronique.

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