Actualité : article de veille

Audit énergétique dans les logements d'habitation

Le 03/04/2013, par La Rédaction de Net-iris, dans Civil / Immobilier.

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Réalisation obligatoire d'ici 2017 d'un audit énergétique dans les bâtiments à usage principal d'habitation en copropriété de 50 lots ou plus.

Introduction

Afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens en copropriété, et conformément à la loi Grenelle II, le décret (n°2012-111) du 27 janvier 2012 impose la réalisation d'un audit énergétique d'ici au 1er janvier 2017 dans les bâtiments à usage principal d'habitation en copropriété de 50 lots ou plus, équipés d'une installation collective de chauffage ou de refroidissement et dont la date de dépôt de la demande de permis de construire est antérieure au 1er juin 2001. En effet, ces bâtiments doivent faire l'objet d'un audit énergétique dans les conditions fixées par le décret.

A noter par ailleurs, que l'article 3 du décret aménage les dispositions relatives à la réglementation thermique des bâtiments, afin de préciser qu'elles s'appliquent aux logements neufs en accession sociale situés dans les zones de rénovation urbaine et à une distance de moins de 500 mètres de la limite de ces quartiers, dès lors qu'ils font l'objet d'une demande de permis de construire ou d'une déclaration préalable déposée à compter du 1er mars 2012.

Dans la perspective éventuelle d'une réforme du dispositif de soutien public à l'immobilier, les pouvoirs publics pourraient décider d'inclure dans le montant du prêt à taux zéro, le coût de l'audit énergétique et celui des travaux d'intérêt collectif réalisés sur parties privatives, comme le suggère le rapport Pelletier de juin 2011.

Le contenu et les modalités de réalisation de l'audit énergétique sont précisés dans l'arrêté du 28 février 2013, de même que la liste des pièces justificatives à fournir par la personne qui réalise l'audit énergétique afin de déterminer l'adéquation entre les compétences de cette personne et la mission à réaliser.

Contenu de l'audit énergétique

Selon l'article R134-15 du Code de la construction et de l'habitation, l'audit énergétique comprend a minima :

  • un descriptif des parties communes et privatives du bâtiment.
    Ce descriptif s'appuie sur les caractéristiques pertinentes du bâtiment et sur un descriptif de ses installations collectives de chauffage ou de refroidissement et de ses équipements collectifs de production d'eau chaude sanitaire, de ventilation et d'éclairage. Il décrit les conditions d'utilisation et de gestion de ces équipements ;

  • une enquête auprès des occupants et, le cas échéant, des propriétaires non occupants, visant à évaluer leurs consommations énergétiques, leur confort thermique, l'utilisation et la gestion de leurs équipements et leurs attentes relatives à l'amélioration thermique de leur logement ;

  • la visite d'un échantillon de logements et, le cas échéant, des parties privatives à usage tertiaire, sous réserve de l'accord des occupants concernés ;

  • l'estimation des quantités annuelles d'énergie effectivement consommées pour chaque catégorie d'équipements collectifs visés au a ainsi que les montants des dépenses annuelles correspondants ;

  • la mention du classement énergétique du bâtiment sur l'échelle de référence prévue par le e de l'article R134-2 qui précise la quantité annuelle d'énergie consommée ;

  • la mention du classement des émissions de gaz à effet de serre du bâtiment sur l'échelle de référence prévue par le f de l'article R134-2 qui précise la quantité annuelle d'émissions de gaz à effet de serre ;

  • des préconisations visant à optimiser l'utilisation, l'exploitation et la gestion des équipements existants, et notamment de l'installation collective de chauffage ou de refroidissement ;

  • des propositions de travaux améliorant la performance énergétique du bâtiment.
    Ces propositions sont hiérarchisées en tenant compte de l'état du bâtiment et de ses équipements, des attentes et des caractéristiques socio-économiques des propriétaires, de l'estimation du coût des actions envisagées et de leur efficacité énergétique, notamment en ce qui concerne la réduction des déperditions énergétiques, ainsi que des aides financières mobilisables à la date de présentation de l'audit énergétique en assemblée générale des copropriétaires. Ces propositions de travaux s'appuient sur une modélisation du bâtiment et de ses équipements par une méthode de calcul dont les paramètres et les scénarios d'occupation sont ajustés à la situation particulière du bâtiment concerné ;

  • un rapport faisant la synthèse des points exposés ci-dessus permettant aux copropriétaires d'apprécier la qualité de leur bâtiment et de juger la pertinence des travaux proposés.

Il appartient au syndic de copropriété d'inscrire à l'ordre du jour de l'assemblée générale des copropriétaires la réalisation de cet audit. L'audit doit comporter des propositions de travaux destinés à améliorer la performance énergétique du bâtiment. Il doit être réalisé par une personne qualifiée et indépendante.

Le plan 2013 d'investissement pour le logement

Soulignons par ailleurs que le Gouvernement va mettre en place un plan d'investissement pour le logement destiné à :

  • raccourcir les délais de procédure pour débloquer les projets, afin de diviser par 3 les délais de procédure et par 2 les traitements des contentieux ;
  • construire là où sont les besoins, en privilégiant la densité à l'étalement urbain ;
  • conclure un pacte avec les HLM pour la construction de 150.000 logements sociaux et la rénovation énergétique de 120.000 logements sociaux chaque année ;
  • simplifier les normes de construction, pour instaurer la stabilité juridique nécessaire ;
  • lancer la rénovation énergétique des logements, pour créer des emplois, protéger le budget des ménages et réduire de 38% d'ici à 2020 la consommation d'énergie dans le secteur du bâtiment.

© 2013 Net-iris

   

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