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Garantie de la responsabilité professionnelle des notaires

Le 29/01/2015, par La Rédaction de Net-iris, dans Judiciaire / Monde de la Justice.

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Taux de la cotisation due par les notaires au titre de la garantie collective pour 2015.

Le notaire est responsable vis-à-vis de ses clients, des dommages résultant de toute faute commise par lui et ses préposés dans l'exercice de ses fonctions. Au nom de la solidarité, il existe un système unique de garantie collective entre tous les notaires visant à prendre en charge les conséquences de la mise en oeuvre de leur responsabilité. Tout notaire doit donc cotiser à la caisse de garantie collective, laquelle intervient en complément de l'assurance responsabilité civile du notaire, lorsque celle-ci est insuffisante pour couvrir un dommage.

Un arrêté du 20 janvier 2014 fixe le taux de la cotisation due par les notaires au titre de la garantie collective pour cette année. Le taux de la cotisation due par chaque notaire pour l'année 2015, reste fixé à 0,25% de la moyenne de ses produits totaux réalisés aux cours des années 2012 et 2013.

Aux notaires dont la moyenne des produits totaux des années 2012 et 2013 est inférieure à 176.231 euros, il est appliqué une décote. Sont totalement exonérés les notaires dont la moyenne des produits totaux est inférieure à 137.204 euros. Pour ceux dont la moyenne des produits est inférieure à 157.022 euros, la décote est de 50%. Enfin, la décote est de 25%, lorsque la moyenne des produits est inférieure à 176.231 euros.

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