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Participation de l'employeur à l'achat de titres-restaurant

Le 15/01/2014, par La Rédaction de Net-iris, dans Fiscal / Fiscalité Générale.

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Revalorisation de la contribution annuelle à laquelle les employeurs peuvent participer pour l'acquisition de titres-restaurant par leurs salariés.

Le système des titres-restaurant permet aux entreprises privées de participer aux frais de restauration de leur personnel salarié, dans le cas où elles n'ont pas mis en place de dispositif propre de restauration collective ou, lorsqu'elles ont mis en place un tel dispositif mais que les salariés ne peuvent pas en bénéficier compte tenu de la localisation de leur poste de travail. Le titre-restaurant à une valeur faciale non monétaire, ce qui implique le principe de l'interdiction du rendu de la monnaie sur la valeur de ce titre lorsque le montant de la dépense n'atteint pas la somme due.

L'employeur contribue financièrement à l'acquisition par le salarié des titres-restaurant, sachant que cette contribution est dans une certaine limite exonérée de cotisations de sécurité sociale et affranchie d'impôt sur le revenu pour le salarié.

En effet, selon l'article 81 du Code général des impôts, le complément de rémunération résultant de la contribution de l'employeur à l'acquisition par le salarié des titres-restaurant est affranchi de l'impôt sur le revenu (IR) dans la limite de 5,33 euros par titre en 2014 (contre 5,29 euros en 2013), lorsque cette contribution est comprise entre 50 et 60% de la valeur nominale du titre, indique l'Urssaf.

Ce complément de rémunération est également exonéré, sous les mêmes conditions et dans la même limite, de l'ensemble des cotisations sociales, mais aussi des taxes et participations assises sur les salaires dont l'assiette est alignée sur celle des cotisations de sécurité sociale.

Rappelons qu'il ne peut être accordé à chaque salarié qu'un titre-restaurant par jour de travail effectué (pas de titre-restaurant pendant les congés-payés). En effet, seuls les jours de présence effective du salarié à son poste de travail ouvrent droit à attribution d'un titre-restaurant (ex : 4 titres-restaurant par semaine pour le salarié employé à 80%).
Les jours d'absence du salarié, quel qu'en soit le motif (congé maladie, congé annuel, congé RTT, congé-formation, etc.), sont exclus de tout avantage.

Le titre-restaurant est utilisable chez un commerçant qui l'accepte, afin d'acquitter le prix d'un repas ou de certains produits alimentaires (préparations alimentaires immédiatement consommables et permettant une alimentation variée).
Deux titres-restaurant maximum peuvent être utilisés pour un même repas ou achat.

© 2014 Net-iris

   

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