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Frais généraux de repas déductibles du bénéfice net

Le 06/03/2015, par Carole Girard-Oppici, dans Fiscal / Fiscalité des professionnels.

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Seuils et limites de déduction des frais supplémentaires de repas exposés par les titulaires de BIC et BNC au titre des exercices clos en 2015.

Introduction

En application de l'article 39 1 1° du Code général des impôts, les titulaires de bénéfices industriels et commerciaux (BIC) peuvent déduire, sous certaines conditions et limites, les frais supplémentaires de repas qu'ils exposent régulièrement sur les lieux d'exercice de leur activité professionnelle. Cette règle concerne aussi les titulaires de bénéfices non commerciaux (BNC), en application de l'article 93 1 du même Code.

La fraction admise en déduction au titre des frais supplémentaires de repas correspond à la différence entre la charge effective et justifiée, le cas échéant, limitée au montant au-delà duquel la dépense est considérée comme excessive, et la valeur du repas pris à domicile évaluée forfaitairement.

Pour les exercices clos en 2015, les seuils et limites de déduction des frais supplémentaires de repas exposés par les titulaires de BIC et BNC sont revalorisés comme suit.

Seuils 2015 de déduction de frais supplémentaires de repas

L'avantage en nature est évalué forfaitairement à 4,65 euros pour un repas pris au domicile. Dès lors, la dépense engagée pour frais de repas est considérée comme excessive lorsqu'elle dépasse 18,10 euros pour l'année 2015.
La fraction des frais supplémentaires de repas qui excède ce montant constitue une dépense d'ordre personnel qui ne peut être admise en déduction pour la détermination du bénéfice imposable.

Ces montants forfaitaires de 4,65 euros et 18,10 euros sont des montants toutes taxes comprises (TTC).

Conditions exigées pour le droit à déduction

Tout d'abord, les dépenses exposées doivent notamment résulter de l'exercice normal de la profession et non de convenances personnelles. A cet égard, les frais supplémentaires de repas peuvent être considérés comme des dépenses nécessitées par l'exercice de la profession lorsque la distance entre les lieux où s'exerce l'activité et le domicile du contribuable fait obstacle à ce que le repas soit pris au domicile. Les lieux où s'exerce l'activité du contribuable ne doivent pas être anormalement éloignés de son domicile.

Ensuite, les dépenses exposées doivent en outre correspondre à une charge effective et justifiée. De plus, ces dépenses ne doivent pas être excessives et sont nécessairement limitées. Seuls les frais supplémentaires de repas sont réputés nécessités par l'exercice de la profession. La fraction de la dépense qui correspond aux frais que le contribuable aurait engagés s'il avait pris son repas à son domicile constitue une dépense d'ordre personnel qui ne peut être prise en compte pour la détermination du bénéfice imposable. Il en est de même de la fraction de la dépense qui présente un caractère excessif.

Illustration

Ainsi, pour une dépense effective et justifiée de 14 euros, la somme admise en déduction au titre des frais supplémentaires de repas est égale à la différence entre cette somme et la valeur forfaitaire du repas pris à domicile (fixée à 4,65 euros), soit 9,35 euros.

Pour toute dépense effective et justifiée qui dépasse la somme considérée comme excessive (soit au-delà de 18,10 euros), la dépense déductible est plafonnée à 13,45 euros, le surplus n'est pas déductible sauf à démontrer qu'il n'existait pas de possibilité de déjeuner à moindre coût dans les environs.

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