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Seuil d'exonération applicable en 2016 aux cadeaux attribués aux salariés

Le 14/03/2016, par Carole Girard-Oppici, dans Fiscal / Fiscalité des particuliers.

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Les cadeaux d'entreprises sont exclus de l'assiette de l'impôt sur le revenu dans la limite de 161 euros par personne.

Introduction

Vous souhaitez offrir des cadeaux à vos salariés pour une occasion particulière ? Sachez que cette pratique obéit à des règles fiscales particulières, et notamment au niveau des seuils. Pour l'année 2016, en raison du relèvement du plafond de la sécurité sociale, le montant maximum des bons d'achat exonérés de charges sociales, se trouve augmenté. Pour offrir des cadeaux aux salariés tout en bénéficiant d'une exonération de charges, mieux vaut rester dans les limites !

L'urssaf et l'administration fiscale admettent que les cadeaux en nature (chèques-cadeaux, bons d'achat) d'une valeur modique offerts aux salariés par l'employeur ou, le cas échéant, par le comité d'entreprise, dont la remise s'effectue, sans lien direct avec l'activité professionnelle des bénéficiaires, à l'occasion d'évènements particuliers (ex : mariage, anniversaire du salarié, naissance d'un enfant, fêtes de Noël), soient exclus de l'assiette des cotisations sociales (CSG et CRDS comprises) et du revenu imposable dans la catégorie des traitements et salaires.

Il est rappelé dans une réponse ministérielle (JOAN Q. n°43931) en vigueur en 2016, que ni l'employeur, ni le Comité d'entreprise ne peuvent se référer à des éléments dont l'utilisation constitue une discrimination. De même, s'il existe une différence de traitement entre les salariés au regard d'un même avantage, celle-ci doit être fondée sur des raisons objectives et pertinentes. Dès lors, il n'apparait pas possible de fonder ces critères sur l'activité professionnelle, tels que l'ancienneté ou la présence effective des salariés dans l'entreprise.

Appréciation de la valeur modique des cadeaux en nature

Au plan social

Les prestations allouées par les comités d'entreprises (bons d'achats et cadeaux) sont exonérées du paiement des cotisations et contributions de sécurité sociale lorsque le montant global des cadeaux, pour l'année civile, équivaut à une somme égale au plafond mensuel de la Sécurité sociale multiplié par 5%. Ces règles s'appliquent également aux prestations versées directement par l'employeur dans les entreprises de moins de 50 salariés dépourvues de comité d'entreprise.

Au plan fiscal

Pour être exclue de la déclaration des revenus, la valeur du cadeau doit également être modique. Cette notion est appréciée, soit au regard de l'impôt sur le revenu par référence au plafond retenu pour les exclure de l'assiette des cotisations de sécurité sociale, soit sur un montant égal à 5% du plafond mensuel de sécurité sociale applicable par évènement et par année civile.

Pour les cadeaux attribués en 2016, le plafond s'établit désormais à 161 euros par évènement et par année civile, contre 159 euros l'an dernier (Bofip en cours de mise à jour par l'administration fiscale).

Évènements liés à la remise des cadeaux en nature

La remise des cadeaux doit répondre à un usage établi, c'est-à-dire s'effectuer à l'occasion d'un évènement particulier et être sans lien direct avec l'activité professionnelle des bénéficiaires, que ce soit pour tenir compte de leur ancienneté dans l'entreprise (auquel cas il s'agirait d'une prime d'ancienneté), ou pour tenir compte de la qualité des services rendus (auquel cas il s'agirait d'une prime de rendement).

Par principe, les bons d'achats ou les cadeaux d'entreprise, sont exonérés de cotisations sociales dans la limite de 161 euros. Toutefois, le bénéficiaire du bon d'achat doit être concerné par l'évènement. Ainsi, le salarié sans enfant n'est pas concerné par les bons d'achat remis pour la rentrée scolaire, pour le Noël des enfants, ou pour la fête des mères et des pères.

Toutefois, les bons d'achats ne sont pas soumis aux cotisations sociales, alors que leur valeur excède ce seuil, dès lors que cumulativement leur attribution est liée à un évènement concernant le salarié (ex : retraite), que leur utilisation est déterminée en relation avec l'évènement, et que leur montant est conforme aux usages.

En effet, lorsque le montant global des bons d'achat et/ou cadeaux attribués, sur une année, à un salarié excède cette limite, il convient d'examiner pour chaque bon d'achat ou cadeau attribué que les conditions générales suivantes sont remplies, c'est-à-dire :

  • leur attribution doit être en relation avec un des évènements suivants : mariage, naissance, Noël des salariés et des enfants, départ à la retraite, rentrée scolaire, fête des mères/des pères, Ste Catherine/St Nicolas) ;

  • leur utilisation doit être déterminée : l'objet du bon d'achat doit être en relation avec l'évènement. Le bon d'achat doit mentionner soit la nature du bien soit un ou plusieurs rayons d'un grand magasin ou le nom d'un ou plusieurs magasins. Il ne peut être échangeable contre des produits alimentaires ou du carburant. Les produits alimentaires courants dits de luxe dont le caractère festif est avéré sont admis.
    - les évènements (mariage, naissance, départ à la retraite, fête des pères et mères, Ste Catherine et St Nicolas, Noël des salariés ) ne permettent pas de prédéterminer la nature du bien dont le salarié souhaite bénéficier. Pour ces évènements, la mention d'un ou plusieurs rayons permet de mentionner l'ensemble des rayons d'un magasin (sauf alimentation non festive et carburant).
    - pour les évènements concernant les enfants - rentrée scolaire et Noël des enfants - le bon d'achat doit permettre l'achat de biens destinés aux enfants et en relation avec cet évènement.
    - pour la rentrée scolaire, le bon d'achat doit permettre l'achat dans des enseignes ou rayons commercialisant notamment des produits en lien avec la rentrée scolaire tels que papeterie, livres, cartables, vêtements enfants, micro informatique.
    - pour le Noël des enfants, le bon d'achat devra permettre l'accès à des biens en rapport avec le Noël tels que notamment jouets, livres, disques, vêtements, équipements de loisirs ou sportifs ;

  • leur montant doit être conforme aux usages : le seuil de 161 euros est appliqué par évènement et par année civile.

Ces trois conditions doivent être réunies simultanément pour pouvoir ouvrir droit à l'exonération des cotisations de Sécurité sociale, de la CSG et de la CRDS.

Les bons d'achat (et/ou cadeaux) sont donc cumulables, par évènement, s'ils respectent le seuil de 5% du plafond mensuel.

A noter que deux évènements concernant plus particulièrement la situation familiale ont nécessité des adaptations du seuil de 5% :

  • la rentrée scolaire : seuil de 5% par enfant
  • Noël : seuil de 5% par enfant et 5% par salarié.

Ainsi, par exemple, un salarié peut percevoir un bon d'achat de 150 euros pour son mariage en février, un autre de 125 euros pour la naissance de son enfant en novembre, un autre de 70 euros pour son noël et de 20 euros pour celui de son enfant (soit au total 365 euros exonérés du paiement des cotisations et contributions sociales).

Si les deux conjoints travaillent dans la même entreprise, le seuil s'apprécie pour chacun d'eux. Dans l'hypothèse d'un salarié percevant, pour le même évènement, un bon d'achat et un cadeau en nature, leurs montants doivent être cumulés afin d'apprécier le seuil de la valeur conforme aux usages.

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