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Taxe 2016 sur locaux commerciaux, locaux à usage de bureaux ou de stockage

Le 14/03/2016, par Carole Girard-Oppici, dans Fiscal / Fiscalité des professionnels.

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Paiement dans la région Ile de France de la taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, commerciaux, de stockage et de stationnement.

Introduction

Sont frappés par une taxe annuelle, les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement annexées à ces catégories de locaux, dans les limites territoriales de la région d'Ile-de-France, composée de Paris et des départements de l'Essonne, des Hauts-de-Seine, de la Seine-et-Marne, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, du Val-d'Oise et des Yvelines. Cette obligation est prévue à l'article 231 ter du Code général des impôts.

L'administration fiscale précise le 3 février 2016 que la circonstance que des locaux à usage de bureaux soient rendus temporairement impropres à cet usage, du fait des travaux dont ils font l'objet, n'est pas de nature, en l'absence de dispositions le prévoyant, à les exclure ou à les exonérer du champ d'application de la taxe dès lors que ces travaux n'ont pas pour objet un changement de leur destination.

Les assujettis à la taxe

La taxe est due :

  • pour les locaux à usage de bureaux, qui s'entendent, d'une part, des bureaux proprement dits et de leurs dépendances immédiates et indispensables destinés à l'exercice d'une activité, de quelque nature que ce soit, par des personnes physiques ou morales privées, ou utilisés par l'Etat, les collectivités territoriales, les établissements ou organismes publics et les organismes professionnels, et, d'autre part, des locaux professionnels destinés à l'exercice d'activités libérales ou utilisés par des associations ou organismes privés poursuivant ou non un but lucratif ;

  • pour les locaux commerciaux, qui s'entendent des locaux destinés à l'exercice d'une activité de commerce de détail ou de gros et de prestations de services à caractère commercial ou artisanal ainsi que de leurs réserves attenantes couvertes ou non et des emplacements attenants affectés en permanence à la vente ;

  • pour les locaux de stockage, qui s'entendent des locaux ou aires couvertes destinés à l'entreposage de produits, de marchandises ou de biens et qui ne sont pas intégrés topographiquement à un établissement de production ;

  • pour les surfaces de stationnement, qui s'entendent des locaux ou aires, couvertes ou non couvertes annexées aux locaux éligibles désignés ci-dessus, destinés au stationnement des véhicules, qui ne sont pas intégrés topographiquement à un établissement de production.

Selon l'article 231 ter du Code général des impôts, les personnes privées ou publiques sont soumises à la taxe si elles sont propriétaires de locaux imposables ou titulaires d'un droit réel portant sur de tels locaux.

Des exonérations sont prévues

En effet, des exonérations sont prévues, notamment en faveur :

  • des locaux situés dans une ZZU ou dans une ZFU,
  • des locaux appartenant à un même propriétaire dont la surface est inférieure à :
    - 100 m2 pour les bureaux et locaux professionnels,
    - 2.500 m2 pour les locaux commerciaux,
    - 5.000 m2 pour les locaux de stockage,
    - 500 m2 pour les aires de stationnement.

Déclaration et paiement avant le 1er mars

La taxe doit être acquittée avant le 1er mars 2016 par le propriétaire, l'usufruitier, le preneur à bail à construction, l'emphytéote ou le titulaire d'une autorisation d'occupation temporaire du domaine public constitutive d'un droit réel qui dispose, au 1er janvier 2016 d'un local taxable, même en cas d'inoccupation.

Aucun avis d'imposition n'est adressé pour le paiement de la taxe. Aussi, les redevables doivent déposer le formulaire Cerfa n°11213*15 accompagné du paiement de la taxe auprès du service des impôts dont dépendent les locaux imposables.

L'arrêté du 29 décembre 2015 a actualisé les tarifs 2016 de la taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement perçue dans la région Ile-de-France.

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