Actualité : article de veille

Le taux minimal des pénalités de retard est de 0,12% en 2014

Le 17/02/2014, par La Rédaction de Net-iris, dans Affaires / Commercial & Sociétés.

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Les conditions générales de ventes prévoient généralement l'application de pénalités de retard en cas de non-éxécution de l'obligation dans le délai imparti.

Introduction

Tout producteur, prestataire de services, grossiste ou importateur est tenu de communiquer ses conditions générales de vente à tout acheteur de produits ou tout demandeur de prestations de services qui en fait la demande pour une activité professionnelle. Celles-ci constituent le socle de la négociation commerciale, qui conformément à l'article L441-6 du Code de commerce, comprend :

  • les conditions de vente ;
  • le barème des prix unitaires ;
  • les réductions de prix ;
  • les conditions de règlement.

Les mentions obligatoires des CGV

Les conditions générales de vente peuvent être différenciées selon les catégories d'acheteurs de produits ou de demandeurs de prestation de services. Dans ce cas, l'obligation de communication prescrite au premier alinéa porte sur les conditions générales de vente applicables aux acheteurs de produits ou aux demandeurs de prestation de services d'une même catégorie.

Tout producteur, prestataire de services, grossiste ou importateur peut convenir avec un acheteur de produits ou demandeur de prestation de services de conditions particulières de vente qui ne sont pas soumises à l'obligation de communication prescrite ci-dessus.

Sauf dispositions contraires figurant aux conditions de vente ou convenues entre les parties, le délai de règlement des sommes dues est fixé au 30ème jour suivant la date de réception des marchandises ou d'exécution de la prestation demandée.

Le délai convenu entre les parties pour régler les sommes dues ne peut dépasser 45 jours fin de mois ou 60 jours à compter de la date d'émission de la facture.
Toutefois, les professionnels d'un secteur, clients et fournisseurs, peuvent décider conjointement de réduire ce délai maximum de paiement. Ils peuvent également proposer de retenir la date de réception des marchandises ou d'exécution de la prestation de services demandée comme point de départ de ce délai.

Nonobstant les dispositions précédentes, pour le transport routier de marchandises, pour la location de véhicules avec ou sans conducteur, pour la commission de transport ainsi que pour les activités de transitaire, d'agent maritime et de fret aérien, de courtier de fret et de commissionnaire en douane, les délais de paiement convenus ne peuvent en aucun cas dépasser 30 jours à compter de la date d'émission de la facture.

Rappelons qu'est passible d'une amende de 15.000 euros le fait de ne pas respecter les délais de paiement mentionnés ci-dessus, le fait de ne pas indiquer dans les conditions de règlement les mentions obligatoires ainsi que le fait de fixer un taux ou des conditions d'exigibilité selon des modalités non conformes à l'article L441-6 du Code de commerce.

Conditions de règlement et pénalités

Les conditions de règlement doivent obligatoirement préciser les conditions d'application et le taux d'intérêt des pénalités de retard exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture dans le cas où les sommes dues sont réglées après cette date.

Sauf disposition contraire qui ne peut toutefois fixer un taux inférieur à 0,12% en 2014 (3 fois le taux d'intérêt légal), ce taux est égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage.

Les pénalités de retard sont exigibles sans qu'un rappel soit nécessaire et sont calculées sur le montant hors taxe des prestations. Les pénalités sont des indemnités qui ne constituent pas la contrepartie d'une livraison de biens ou d'une prestation de service, de sorte que la TVA n'est pas appliquée.

Rappelons que toutes les entreprises peuvent facturer des frais de recouvrement automatique de 40 euros depuis le 1er janvier 2013.

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