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Modalités de calcul des intérêts moratoires

Le 23/01/2014, par La Rédaction de Net-iris, dans Public / Marchés Publics.

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Taux à retenir pour le calcul des intérêts moratoires en cas de dépassement du délai maximum de paiement d'un marché public au 1er janvier 2014.

Le taux à retenir pour le calcul des intérêts moratoires, en cas de dépassement du délai maximum de paiement des marchés publics, ou lorsque le marché ne mentionne pas le taux de référence, est inchangé au 1er janvier 2014. A compter de cette date, le taux des intérêts moratoires - applicable lorsque le marché fait référence au taux d'intérêt légal (lequel est resté à 0,04%) ou s'il s'agit d'un marché passé selon la procédure adaptée - reste à 2,04%.

Le taux des intérêts moratoires de 2,04% s'applique :

  • aux marchés publics passés par l'État et ses établissements publics autres que ceux ayant un caractère industriel et commercial et autres que les établissements publics de santé et les établissements publics de santé aux armées ;
  • aux marchés passés par les collectivités territoriales et leurs établissements publics ;
  • aux marchés formalisés des établissements publics de santé et des établissements du service de santé des armées qui n'auraient pas référencé le taux des intérêts moratoires.

Ce taux est mis à jour le 1er janvier et le 1er juillet de chaque année civile. Le taux à prendre en compte est donc celui en vigueur à la date à laquelle les intérêts moratoires ont commencé à courir, un seul taux s'appliquant pour toute la durée du marché.

Par contre, lorsque le marché fait référence au taux marginal de la BCE (lequel est de 0,25% à compter du 1er janvier 2013), le taux des intérêts moratoires en résultant passe à 8,25%.

Le taux des intérêts moratoires est à appliquer en cas de dépassement du délai maximum de paiement pour les marchés des collectivités territoriales et leurs établissements publics (hormis les établissements publics de santé).

Rappelons que le décret du 29 mars 2013 relatif à la lutte contre les retards de paiement dans les contrats de la commande publics majore désormais le taux des intérêts moratoires. Le taux des intérêts moratoires est égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à ses opérations principales de refinancement les plus récentes, en vigueur au premier jour du semestre de l'année civile au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir, majoré de 8 points de pourcentage.

A noter que restent soumis à la réglementation antérieure les contrats conclus avant le 16 mars 2013 et les contrats conclus à partir du 16 mars 2013 pour les créances dont le délai de paiement a commencé à courir pendant la période du 16 mars 2013 au 1er mai 2013.

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