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Aide à l'embauche de jeunes dans les TPE

Le 08/02/2012, par La Rédaction de Net-iris, dans Social / Droit du Travail.

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Versement d'une aide pour toute embauche de jeunes de moins de 26 ans entre le 18 janvier 2012 et le 17 juillet 2012 inclus.

Introduction

L'annonce de la mise en place d'une aide à l'embauche de jeunes de moins de 26 ans pour les petites entreprises de moins de 10 salariés, faite par le président de la République fin janvier dernier, est concrétisée par le décret (n°2012-184) du 7 février 2012. Destinée à réduire le chômage des jeunes, cette mesure s'applique à toute embauche réalisée entre le 18 janvier 2012 et le 17 juillet 2012 inclus.

L'aide financière est accordée qu'il s'agisse d'une embauche en contrat à durée indéterminée (CDI) ou en contrat à durée déterminée (CDD), dès lors que sa durée est d'au moins un mois. Les contrats d'intérim ne sont donc pas éligibles à l'aide.

Elle peut s'élever au maximum à 195 euros par mois pendant un an, pour le recrutement d'un salarié à temps complet au niveau du SMIC (brut de 1.398,37 euros) et est dégressive au-delà. Elle devient nulle pour le recrutement de salariés au-dessus de 1,6 SMIC.

Les entreprises et embauches concernées

Seules les employeurs ou groupement d'employeurs du secteur concurrentiel et les associations de moins de 10 salariés peuvent demander le bénéfice d'une aide de l'Etat pour les embauches de personnes âgées de moins de 26 ans réalisées entre le 18 janvier 2012 et le 17 juillet 2012 inclus.

L'aide est due au titre des gains et rémunérations des salariés entrant dans le champ de la réduction Fillon (article L241-13 II du Code de la sécurité sociale) versés au titre des 12 mois suivant la date d'embauche. Elle est cumulable avec certaines exonérations de charges existantes.

Appréciation de l'effectif de l'entreprise

L'effectif de l'entreprise est apprécié au 31 décembre 2011, tous établissements confondus, en fonction de la moyenne, au cours des 12 mois de 2011, des effectifs déterminés chaque mois.

Pour la détermination des effectifs du mois, il est tenu compte des salariés titulaires d'un contrat de travail le dernier jour de chaque mois, y compris les salariés absents, conformément aux dispositions des articles L1111-2, L1111-3 et L1251-54 du Code du travail.

Pour une entreprise créée entre le 1er janvier et le 31 décembre 2011, l'effectif est apprécié dans les conditions de l'alinéa précédent en fonction de la moyenne des effectifs de chacun des mois d'existence.

Pour une entreprise ou un groupement d'employeurs créé entre le 1er janvier 2012 et le 17 juillet 2012, l'effectif est apprécié à la date de sa création.

Pour la détermination des moyennes prévues ci-dessus, les mois au cours desquels aucun salarié n'est employé ne sont pas pris en compte.

Obligation de l'entreprise

Pour pouvoir bénéficier de l'aide, l'entreprise ne peut avoir :

  • procédé dans les 6 mois qui précèdent l'embauche à un licenciement économique sur le poste pourvu par le recrutement, sauf si l'aide est demandée au bénéfice du recrutement d'un salarié qui bénéficie d'une priorité de réembauche ;
  • rompu un contrat de travail avec le même salarié dans les 6 mois qui précèdent la période de travail au titre de laquelle l'aide est demandée lorsque la rupture est intervenue après le 18 janvier 2012, sauf en cas de réembauche suite à une démission pour élever un enfant.

Champ d'application

L'aide est accordée pour les gains et rémunérations versés aux salariés âgés de moins de 26 ans à la date de début d'exécution d'un contrat de travail à durée indéterminée ou conclu en application de l'article L1242-2 ou L1242-3 du Code du travail pour une durée supérieure à un mois (un mois + 1 jour). L'âge du salarié est apprécié à la date de début d'exécution du contrat.

Est considéré comme une embauche au sens de ces dispositions :

  • le renouvellement, à compter du 18 janvier 2012, d'un contrat à durée déterminée d'une durée supérieure à un mois (un mois + 1 jour). A titre d'exemple, une embauche qui intervient en CDD du 1er au 29 février 2012 n'est pas éligible. Par contre, une embauche du 1er mars au 1er avril inclus est éligible, de même qu'une embauche en CDD du 20 février au 21 mars inclus.
  • la transformation, à compter du 18 janvier 2012, d'un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée.

L'aide ne se cumule pas avec les aides accordées :

  • au secteur de l'insertion par l'activité économique ;
  • dans le cadre d'un CUI-CIE ;
  • pour un poste bénéficiant d'une aide pour les travailleurs handicapés accueillis par une entreprise adaptée ou un centre de distribution de travail à domicile ;
  • dans le cadre d'un contrat d'accès à l'emploi - CAE-DOM ;
  • dans le cadre d'un contrat d'apprentissage ;
  • dans le cadre d'un contrat d'insertion par l'activité ;
  • pour un poste d'aide à domicile ou d'accueillant familial bénéficiant d'une exonération de cotisations patronales d'assurance sociale ;
  • dans le cadre d'un contrat de professionnalisation ou d'un contrat d'apprentissage bénéficiant de l'aide à l'embauche d'un alternant supplémentaire dans les PME ;
  • pour un poste bénéficiant d'une autre aide à l'emploi ou une exonération de cotisations sociales qui n'est pas cumulable avec l'aide pour l'embauche d'un jeune de moins de 26 ans (tel est le cas que par exemple du CUI-CAE) ou plus généralement de toute embauche bénéficiant d'une exonération totale de cotisations patronales.

Le montant de l'aide

En fait, le montant de l'aide est calculé par Pôle emploi en fonction des informations transmises par l'employeur, lequel n'aura rien à calculer.

Il faut savoir que le montant de l'aide est calculé selon les modalités - prévues au III de l'article L241-13 et au I de l'article D241-7 du Code de la sécurité sociale dans leur rédaction en vigueur au 31 décembre 2010 - de la manière suivante :

  • montant de l'aide = rémunérations brutes versées soumise à cotisations de sécurité sociale x coefficient

Le coefficient maximal pris en compte pour le calcul de l'aide est de 0,14. Il est atteint pour une rémunération égale au salaire minimum de croissance. Ce coefficient devient nul pour une rémunération horaire égale au salaire minimum de croissance majoré de 60%. Le coefficient est déterminé par l'application de la formule suivante :

  • coefficient = (0,14/0,6) × [(1,6 × montant mensuel du SMIC / rémunération mensuelle brute hors heures supplémentaires et complémentaires) - 1]

Le résultat obtenu est arrondi à trois décimales, au millième le plus proche.

A titre d'exemple, pour un jeune salarié en CDI rémunéré au SMIC à temps complet (soit 1.398,37 euros) le montant de l'aide est de 195,77 euros par mois pendant 12 mois

La détermination du temps de travail du salarié

La durée à temps complet dans l'entreprise est :

  • soit la durée légale de 35 heures par semaine (soit 1.607 heures par an),
  • soit la durée collective conventionnelle applicable dans l'entreprise si elle est différente.

La durée du temps de travail des salariés à temps partiel est le nombre d'heures indiqué dans leur contrat de travail.

A titre d'exemples, pour une personne employée en CDI 800 heures par an, la durée hebdomadaire équivalente est de [(800/1607) x 35] = 17,42 heures. Alors que pour un salarié en CDD à temps partiel à raison de 100 heures par mois, la durée hebdomadaire est de 23,08 (100 x 12/52).

La demande d'aide et son paiement

L'aide est gérée par Pôle emploi. La demande d'aide à l'embauche d'un jeune zéro charges TPE doit être déposée, une fois complétée, par l'employeur auprès de Pôle emploi (Pôle emploi services ZCTPE - TSA 60103 92891 Nanterre Cedex 9) dans les 3 mois suivant le début d'exécution du contrat de travail. Elle doit être accompagnée de la copie du contrat de travail ou de son avenant ainsi que d'un justificatif de coordonnées bancaires aux normes BIC et IBAN.

Au terme de chaque trimestre civil, l'employeur adresse également à Pôle emploi un document permettant le calcul de l'aide, accompagné des pièces justificatives. Ce document et ces pièces doivent être déposés auprès de Pôle emploi dans les trois mois qui suivent le trimestre pour lequel l'aide est demandée pour donner lieu à paiement.

L'aide n'est due que pour les mois au titre desquels le montant calculé est au moins égal à 15 euros.

Le paiement de l'aide est subordonné au fait, pour l'employeur, d'être à jour de ses obligations déclaratives et de paiement à l'égard des organismes de recouvrement des cotisations et des contributions de sécurité sociale ou d'assurance chômage. Toutefois, la condition de paiement est considérée comme remplie dès lors que l'employeur a souscrit et respecte un plan d'apurement des cotisations restant dues.

Lorsque ces conditions prévues ne sont pas remplies, le versement de l'aide est suspendu jusqu'à ce que l'employeur se soit mis en conformité avec ses obligations déclaratives et de paiement et, au plus tard, jusqu'à l'expiration d'un délai de 15 mois suivant la date du début de l'exécution du contrat concerné. L'aide n'est plus due au-delà de ce délai.

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