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Conditions d'exonération d'impôt sur le revenu pour les locations de meublés

Le 16/04/2014, par Carole Girard-Oppici, dans Fiscal / Fiscalité des professionnels.

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Exonération d'IR pour les revenus tirés de la location en meublé, à prix raisonnable, d'une ou plusieurs pièces de l'habitation principale.

Les revenus provenant de la location de locaux d'habitation meublés effectuée à titre habituel sont imposables à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux. Toutefois, conformément aux dispositions du I de l'article 35 bis du Code général des impôts, les profits provenant de la location ou de la sous-location en meublé sont exonérés :

  • si les pièces louées ou sous-louées font partie de la résidence principale du bailleur, étant précisé que l'exonération s'applique, en principe, aux personnes qui réduisent le nombre de pièces qu'elles occupent dans leur logement principal ;
  • si les pièces louées constituent, pour les personnes accueillies, leur résidence principale ;
  • si le prix de location demeure fixé dans des limites raisonnables.

Pour apprécier si le prix de location est raisonnable, l'administration publie deux plafonds selon les régions, réévalués chaque année, en deçà desquels le loyer est réputé raisonnable. Depuis 2006, les plafonds sont réévalués en tenant compte de l'indice de référence des loyers.

Selon la doctrine fiscale, au titre de l'année 2014, la condition selon laquelle le prix de location doit demeurer fixé dans des limites raisonnables est réputée remplie si le loyer annuel par mètre carré de surface habitable, charges non comprises, n'excède pas un plafond fixé à :

  • 183 euros en Ile-de-France (contre 181 euros en 2013)
  • 134 euros dans les autres régions (contre 132 euros en 2013).

A titre d'exemple, le bail meublé d'un logement de 30m2 situé à Reims, est jugé raisonnable en 2014, si le loyer mensuel ne dépasse pas 335 euros, charges non comprises.

© 2014 Net-iris

   

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