Obligation liée à la mise en oeuvre de soldes flottants

Mise à jour du modèle de la déclaration préalable des périodes complémentaires de soldes à effectuer par les commerçants.

Selon l'article L310-3 du Code de commerce, sont considérées comme soldes les ventes qui, d'une part, sont accompagnées ou précédées de publicité et sont annoncées comme tendant, par une réduction de prix, à l'écoulement accéléré de marchandises en stock et qui, d'autre part, ont lieu durant les périodes définies, pour l'année civile, comme suit :

• 2 périodes de soldes saisonniers d'une durée de 5 semaines chacune, dont les dates et heures de début sont fixées par décret ;
• 1 période de soldes flottants d'une durée maximale de 2 semaines ou 2 périodes d'une durée maximale d'1 semaine, dont les dates sont librement choisies par le commerçant.

Ces périodes complémentaires de soldes doivent toutefois s'achever au plus tard un mois avant le début des périodes nationales de soldes d'été et d'hiver. Elles sont soumises à déclaration préalable auprès de l'autorité administrative compétente du département du lieu des soldes ou du département du siège de l'entreprise pour les entreprises de vente à distance. Un arrêté du 1er février 2012 vient d'actualiser le modèle de la déclaration préalable de soldes flottants.

Cette déclaration est faite par le commerçant au préfet du département, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, un mois au moins avant la date prévue pour le début de la vente ; ce délai commence à courir à compter de la date de son envoi. Mais il est possible d'effectuer une télédéclaration pour plusieurs établissements d'un même groupe.
En effet, le représentant légal de l'établissement peut effectuer, après inscription, la déclaration par voie électronique, via le site internet du ministère chargé du commerce, auquel ont accès les préfets. Après avoir effectué la déclaration, le représentant légal de l'établissement reçoit un accusé réception par la même voie, qui vaut enregistrement de la déclaration.

Pour adhérer au service en ligne, il faut :

• enregistrer le numéro SIRET de l'établissement ;
• indiquer les nom et prénoms de la personne à contacter, et son numéro de téléphone
• choisir un mot de passe d'au moins 5 caractères ;
• indiquer une adresse de messagerie valide à laquelle l'administration adressera les messages, dont l'accusé de réception ;
• choisir une question de sécurité personnelle, ainsi qu'une réponse (il faut mémoriser cette dernière, car elle sera demandée en cas de perte du mot de passe).

Dès l'adhésion effectuée, la déclaration peut être immédiatement enregistrée. Le commerçant doit tenir à la disposition des services chargés du contrôle des ventes en périodes de soldes, l'avis de réception de sa déclaration.

Ajoutons que les produits annoncés comme soldés doivent avoir été proposés à la vente et payés depuis au moins un mois à la date de début de la période de soldes considérée. En dehors de ces périodes, les commerçants sont libres de faire des "promotions de déstockage".

Dans toute publicité, enseigne, dénomination sociale ou nom commercial, l'emploi du mot : solde(s) ou de ses dérivés reste interdit pour désigner toute activité, dénomination sociale ou nom commercial, enseigne ou qualité qui ne se rapporte pas à une opération de soldes (réduction de prix).

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