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Facturation de l'entretien des installations de chauffage collectif

Le 09/02/2012, par La Rédaction de Net-iris, dans Fiscal / Fiscalité des professionnels.

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Détermination du taux de TVA applicable aux contrats d'entretien des installations de chauffage comprenant une clause de garantie totale.

L'article 279-0 bis du Code général des impôts exclut du champ du taux réduit intermédiaire de 7% de la TVA, la part correspondant à la fourniture de systèmes de chauffage installés dans les logements collectifs. La question s'est posée de savoir si les contrats d'entretien de chauffage installés dans des immeubles collectifs, comprenant une clause de garantie totale, étaient également exclus du champ de la TVA à taux réduit intermédiaire ?

Dans un rescrit du 31 janvier 2012 (n°2012/3), l'administration fiscale indique que les travaux d'entretien isolés relèvent du taux de TVA de 7% "pour la main d'oeuvre" comme pour "les fournitures nécessaires à la prestation".

Par contre, pour les contrats d'entretien de chauffage comprenant une clause de garantie totale - qui prévoit le remplacement, en cas de besoin, de tout élément assurant le chauffage, y compris la chaudière elle-même - "la part de la redevance correspondant à l'éventuel remplacement d'appareils de chauffage relevant du taux normal est fixée forfaitairement à 20% du montant hors taxes du contrat. Cette quote-part de 20% s'applique à la totalité de la redevance" et non à la seule part de l'extension de garantie "garantie totale".

Dans le cas où l'immeuble est conventionné APL (aide personnalisée au logement), le bailleur peut constater une livraison à soi-même, au taux réduit de 7% de la TVA, de cette quote-part de 20%, selon les disposition de l'article 278 sexies III du Code général des impôts.

© 2012 Net-iris

   

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