Les députés adoptent le texte relatif à la simplification du droit

Le dernier volet de la simplification du droit et l'allègement des démarches administratives est entériné par l'Assemblée nationale.

L'Assemblée nationale a adopté en troisième lecture, le 31 janvier dernier, la quatrième proposition de loi de simplification du droit (droit des sociétés, droit du travail, droit de l'environnement, etc.), dont le député Warsmann est l'initiateur. Alors que l'économie française se trouve frappée de plein fouet par la crise économique, ce texte vise principalement à simplifier l'environnement normatif des entreprises dans l'objectif de limiter les freins à leur développement et à l'embauche.
Le texte, qui contient près d'une centaine de réformes, s'inscrit dans la continuité des trois précédentes propositions de simplification du droit présentées par le député Warsmann.

Le Sénat devrait logiquement rejeter le texte dans son ensemble, compte tenu du rejet systématique de la nouvelle majorité de gauche des réformes soutenues par l'UMP. Ceci devrait ensuite conduire le Gouvernement à recourir à la procédure de l'article 45 alinéa 4 de la Constitution. En effet, lorsque le désaccord entre les deux assemblées ne peut être tranché, le Sénat opposant une fin de non-recevoir à toute possibilité de poursuivre le débat de manière constructive, le dernier mot est donné à l'Assemblée nationale. Le contenu de la proposition de loi adoptée le 31 janvier par les députés, pourrait être finalement celui qui sera publié au journal officiel.

La proposition de loi prévoit notamment :

• de mettre en place un coffre sécurisé numérique permettant aux entreprises de ne plus répéter les mêmes informations aux différentes administrations ;
• la simplification du bulletin de paie pour simplifier son établissement par les entreprises et le rendre plus lisible, sans perte d'information sur leurs droits pour les salariés ;
• le développement du rescrit social, qui permet à toute entreprise de disposer d'une réponse explicite de l'administration à ses questions en matière d'application du droit social ;
• la définition légale des professions libérales et du télétravail ;
• de réglementer les délais de paiement dans le secteur du bâtiment avec la mise en place de paiements intermédiaires et la possibilité d'interrompre l'exécution du contrat en cas de retard de paiement ;
• la reconnaissance de la notion d'artisan qualifié, sachant que tous les professionnels immatriculés auprès de la chambre des métiers auront la qualité d'artisan, et que l'appellation d'artisan qualifié vise à renforcer la transparence donnée aux consommateurs sur les compétences des professionnels avec lesquels ils sont en relation.

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