Rapport annuel 2012 de la Cour de comptes
La France doit impérativement contrôler son déficit public à court terme pour renouer avec la croissance et l'emploi.
La Cour des comptes, dans son rapport annuel 2012 met en garde le Gouvernement sur la nécessaire réduction du déficit public, estimant que "la trajectoire des finances publiques sera difficile à respecter après 2012 (...) sans mesures nouvelles, car elle repose sur un cumul d'hypothèses très favorables relatives à la croissance du PIB, à l'élasticité des recettes et au ralentissement des dépenses".
Estimant que la trajectoire des déficits publics inscrite dans la loi de programmation au-delà de 2012 (3% du PIB en 2013 et 0 en 2016) repose sur des "hypothèses macroéconomiques favorables", la Cour appelle à un effort structurel plus ambitieux reposant sur des mesures plus précises.
Insistant sur la nécessaire diminution du déficit, au-delà de 2012 et 2013, la Cour appelle à l'adoption "d'une programmation crédible (...) De nouvelles mesures de redressement seraient nécessaires pour respecter l'objectif de déficit de 4,5% du PIB en 2012, si la croissance s'avérait inférieure à la prévision du Gouvernement".
En conclusion, le Président de la Cour Didier Migaud considère que si "les plans annoncés jusque-là font porter l'ajustement surtout sur des hausses des prélèvements, un ralentissement plus marqué des dépenses publiques est désormais indispensable. De nouvelles hausses des prélèvements obligatoires seront néanmoins nécessaires".
Par ailleurs, pour renforcer le potentiel de croissance à moyen terme, "les impôts et cotisations sociales devront aussi être redéployés pour améliorer la compétitivité des entreprises", estime la Cour.
Par ailleurs, elle a identifié différents dispositifs fiscaux qu'elle estime nécessaire de modifier, voire de supprimer, et dresse à cet effet une liste de recommandations.
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