Exercice d'une profession médicale avec un diplôme étranger

Une loi assure la continuité de fonctionnement des établissements français de santé qui emploient en partie des praticiens étrangers.

Une procédure relative à l'autorisation d'exercice des professions de médecin, pharmacien, chirurgien-dentiste et sage-femme diplômés hors de l'Union européenne, avait été adoptée à l'article 83 de la loi de Financement de la sécurité sociale pour 2007, afin de prendre en compte l'expérience acquise, depuis de nombreuses années, par certains praticiens recrutés dans des établissements publics de santé français. Toutefois, la loi n'habilitait ces praticiens à poursuivre leur activité, sous des statuts d'exercice restreint, que jusqu'au 31 décembre 2011 et dans le cadre d'une procédure dérogatoire d'autorisation.

L'article 51 de la loi de Financement de la sécurité sociale pour 2012 avait prévu de prolonger et d'encadrer les conditions d'exercice de ces professionnels de santé titulaires d'un diplôme obtenu hors de l'Union européenne, à compter du 1er janvier 2012, mais dans sa décision du 15 décembre 2011, le Conseil constitutionnel a censuré l'article, en tant que cavalier législatif.

Aussi, c'est avec précipitation qu'une proposition de loi a été présentée et adoptée par le Parlement afin de garantir la continuité de fonctionnement des établissements français de santé, qui dépend en partie de ces praticiens. La loi (n°2012-157) du 1er février 2012 comporte deux articles, le premier prolongeant et modifiant la procédure dérogatoire d'autorisation, et le second prévoyant une application de ces dispositions de manière rétroactive au 1er janvier 2012, pour éviter tout vide juridique.

Selon le Centre national de gestion (CNG) des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière, ces praticiens seraient, en 2011, entre 6.700 et 7.100. Seuls 2.000 d'entre-eux peuvent aujourd'hui prétendre à la procédure dérogatoire, les autres devant passer par la procédure de droit commun pour obtenir une autorisation de plein exercice.

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