Conditions de mise en oeuvre du taux réduit intermédiaire de TVA à 7%

Champ d'application du nouveau taux de TVA à 7%, exclusions, dérogations et déclarations.

L'article 13 de la dernière loi de Finances rectificative pour 2011 introduit un taux réduit de TVA de 7% frappant les opérations qui relevaient du taux de 5,5% avant le 1er janvier 2012, à l'exception de certains biens et services limitativement énumérés par l'article 278-0 bis du Code général des impôts qui demeurent soumis au taux réduit de 5,5%. Il existe désormais en France quatre taux de TVA :

• le taux normal à 19,60%,
• le taux réduit intermédiaire à 7%,
• le taux réduit à 5,50%,
• et un taux spécifique à 2,10%.

Le nouveau taux réduit de 7% s'applique à des prix hors TVA exigibles à compter du 1er janvier 2012. Le prix hors taxe est obtenu à partir du prix taxe comprise en appliquant à ce dernier un coefficient de conversion égal à 0,934.
Toutefois, par exception, s'agissant des livres sur tout type de support physique (papier, audio, clé USB, CD-ROM), les dispositions de l'article 13 ne s'appliquent qu'aux opérations pour lesquelles la TVA est exigible à compter du 1er avril 2012.

Une instruction fiscale du 8 février 2012 (BOI n°3 C-1-12) qui détaille l'ensemble de cette réforme, précise que les opérations visées à l'article 278 sexies demeurent soumises au taux réduit de 5,5% si elles ont été engagées avant le 1er janvier 2012. En revanche, celles qui sont engagées après le 1er janvier 2012, sont soumises au taux réduit de 7%.

Quant aux travaux, mentionnés aux 1 et 3 de l'article 279-0 bis, ils demeurent soumis au taux réduit de 5,5% s'ils ont fait l'objet d'un devis daté et accepté par les deux parties avant le 20 décembre 2011 et d'un acompte encaissé avant cette même date.

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