Actualité : article de veille

Facturation et règles de ventilation des taux de TVA

Le 21/02/2013, par La Rédaction de Net-iris, dans Fiscal / Fiscalité des professionnels.

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Types de boissons, produits alimentaires et lieux de vente sont pris en compte pour déterminer le taux de TVA applicable.

Introduction

En raison de l'entrée en vigueur du taux intermédiaire de TVA à 7%, depuis le 1er janvier 2012, l'administration admet - pour éviter notamment la complexité des enregistrements comptables et des charges administratives supplémentaires - que les factures émises au taux de 5,5% avant le 1er janvier 2012 et relatives à des prestations débutées avant cette même date, puissent rester soumises à ce taux alors même que l'exigibilité intervient après le 1er janvier 2012, que le preneur ou l'acquéreur soit ou non un assujetti.
Cette tolérance concerne seulement les montants figurant sur des factures émises à 5,5% avant le 1er janvier 2012, et se rapportant à des prestations débutées avant cette date.

En revanche, si les mêmes prestations font l'objet d'autres factures postérieures au 1er janvier 2012, ces dernières doivent être établies au taux réduit de 7%.

Dans une instruction fiscale du 10 février 2012 (BOI n°3 C-1-12) il est précisé que tant pour les livraisons de biens que pour les prestations de services, en cas d'annulation d'une opération ou de modification de son prix (notamment en cas de rabais donnant lieu à un avoir) initialement soumise au taux réduit de 5,5%, la rectification doit être opérée au taux (5,5%) applicable à l'opération d'origine même si celle-ci est effectuée après le 1er janvier 2012. Les redevables conservent néanmoins la possibilité d'opérer des rabais nets de taxe dans les conditions habituelles.

Un arrêt du Conseil d'Etat du 11 février 2013 (Req. n°357348) a annulé en tant qu'il prescrit l'application du taux réduit de TVA de 7% prévu à l'article 279 du Code général des impôts aux ventes de sandwichs et aux ventes de salades avec assaisonnement séparé ou couverts, dès le stade de la vente par le fabricant au distributeur ou au détaillant, sans réserver l'application de ce taux aux ventes au consommateur final.
En conséquence, la doctrine fiscale considère que les sandwichs, les salades salées vendues avec assaisonnement séparé ou couverts et les salades sucrées (même composées d'un seul fruit) vendues avec couverts, sont réputés toujours être des produits vendus à emporter en vue d'une consommation immédiate, quel que soit leur emballage, avec application du taux normal de TVA.

Règles concernant la ventilation

Lorsque des opérations passibles de taux différents font l'objet d'une facturation globale et forfaitaire, l'article 268 bis du Code général des impôts prévoit qu'il appartient au redevable de ventiler les recettes correspondant à chaque taux, de manière simple et économiquement réaliste, sous sa propre responsabilité et sous réserve du droit de contrôle de l'administration. A défaut d'une telle ventilation, le prix doit être soumis dans sa totalité au taux le plus élevé.

Ainsi, en l'absence de ventilation, un établissement de restauration rapide proposant à ses clients une formule comprenant une boisson alcoolique doit taxer l'ensemble au taux normal. Dans cette hypothèse de ventes à emporter présentées sous forme de menu comprenant des produits relevant de taux différents de TVA (exemple : formule boisson alcoolique ou non comprise), le redevable peut ventiler le prix du menu en proportion du prix de revient (calculé à partir du prix d'achat) des produits respectifs.

Le redevable peut également utiliser une répartition forfaitaire, tirée des caractéristiques de l'établissement et appliquée de manière cohérente, lorsque la gamme des produits est homogène. Tel est le cas notamment des établissements dans lesquels les proportions entre les boissons alcoolisées et le reste des produits du menu sont semblables.

En tout état de cause, la méthode de ventilation retenue demeure au libre choix du redevable. Les mêmes principes devront notamment être appliqués en matière de services à la personne relevant de plusieurs taux (exemple : facturation comprenant des services d'aide personnelle et d'entretien du domicile) ou par des collectivités locales en matière de distribution d'eau et d'assainissement, puisque la fourniture d'eau demeure au taux réduit de 5,5% alors que les autres prestations liées à ces activités sont désormais soumises au taux réduit de 7%.

Précisions sur certains produits et sur les lieux de ventes

Les ventes à emporter ou à livrer de produits alimentaires préparés en vue d'une consommation immédiate consistent en la fourniture de nourriture préparée et/ou de boissons, destinées à une consommation immédiate, c'est-à-dire dans les instants suivant l'achat, que ces produits soient vendus chauds ou froids. Ces produits ne sont pas destinés à être conservés par le consommateur. Cette situation découle des caractéristiques du produit lorsqu'il est nécessaire de le consommer très rapidement pour que son goût ne s'altère pas ou pour que le produit ne se gâte pas. Le taux de TVA applicable est de celui de 7%.

Les ventes de nourriture préparée et / ou de boissons destinées à une consommation immédiate directement livrées au client (à son domicile, sur son lieu de travail, etc.) sont soumises au taux réduit de 7%.

Les boissons

Les boissons non alcooliques destinées à une consommation immédiate sont les boissons servies dans des contenants ne permettant pas leur conservation (gobelets, verres en plastique, tasses en carton, etc.). Elles sont soumises au taux réduit intermédiaire de 7%.

Les boissons non alcooliques servies dans des contenants permettant leur conservation tels que les bouteilles, fûts, briques ou canettes (en plastique ou en verre, etc.), ne sont pas considérées comme des ventes à emporter. Le taux de TVA applicable est de celui de 5,5%.

Lorsqu'il s'agit de boissons alcooliques, elles sont systématiquement soumises au taux normal de TVA (19,6%).

Les produits alimentaires

Le pain, les viennoiseries et pâtisseries sucrées, quel que soit leur conditionnement, sont réputés ne pas être nécessairement destinés à une consommation immédiate. Ils sont donc soumis au taux réduit de 5,5%.

Les glaces vendues à l'unité (notamment en cornet, pot individuel de moins de 200 ml ou sous forme d'esquimau) sont soumises au taux réduit de 7%. Les glaces vendues conditionnées en vrac, en lot, paquet ou pot familial sont taxées au taux réduit de 5,5%.

Les sachets de chips, les yaourts vendus avec ou sans cuillères, les fruits - même vendus à l'unité - sont réputés ne pas être nécessairement destinés à une consommation immédiate. Ils restent soumis au taux réduit de 5,5%.
Cependant, les produits alimentaires et les boissons taxables au taux réduit de 5,5%, sont soumis au taux réduit de 7% lorsqu'ils sont servis dans le cadre d'une prestation de service de restauration.

Les lieux de vente

Les boissons non alcooliques et les produits alimentaires vendus en vue d'une consommation immédiate sont taxés au taux réduit de 7%, indépendamment de leur lieu de vente, que celui-ci offre ou non par ailleurs un service de restauration sur place.
Sont notamment visés :

  • les établissements de restauration rapide,
  • les grandes surfaces alimentaires,
  • les enseignes commerciales exerçant une activité accessoire de restauration,
  • les vendeurs ambulants,
  • les vendeurs à la criée,
  • les marchés,
  • les bars,
  • les salles de cinémas,
  • les stades,
  • les lieux de spectacle,
  • les boulangeries,
  • les stations-service,
  • les maisons de la presse,
  • les services de restauration à bord des trains,
  • les distributeurs automatiques de boissons et de produits alimentaires,
  • etc.

Si les produits sont vendus en association avec un service (fourniture de salle, de matériel, de personnel, etc. liée à la vente de la nourriture), l'ensemble est considéré comme un service de restauration et est donc soumis au taux réduit de 7%.

Taux de TVA applicable aux ventes à emporter ou à livrer

Type de produit

Taux de TVA applicable

Précisions

Consommations et produits alimentaires des mini-bars dans les chambres d'hôtel

7 %

sauf sur les boissons alcooliques soumise au taux de 19,6%

Repas servi dans un restaurant traditionnel
Plats servis dans une brasserie, une cafétéria, un bar, un café, etc..
Restauration sur place dans un fast-food

7 %

article 279 m du CGI

Sandwichs et salades salées avec assaisonnement séparé ou couverts et salades sucrées (même composées d'un seul fruit) vendus avec couverts quels que soient leur emballage et le lieu de vente

7 % *

Ventes à consommer, immédiatement, sauf lorsqu'ils sont vendus surgelés (taux de 5,5%)

Frites, sushis, pizzas, quiches, hamburgers, etc., destinés à une consommation immédiate et quel que soit le lieu de vente

7 %

Ventes à consommer immédiatement

Frites, sushis, pizzas, quiches, hamburgers, etc., non destinés à une consommation immédiate et quel que soit le lieu de vente

5,5 %

Produits pouvant être conservés du fait de leur conditionnement

Sachets de chips, yaourts vendus avec ou sans cuillère, fruits (même vendus à l'unité), pain viennoiseries et pâtisseries sucrées

5,5 %

Ces produits n'ont pas vocation à être consommés immédiatement, sauf en cas de consommation sur place dans un restaurant où le taux de TVA est de 7%

Produits surgelés ou plats cuisinés effectivement consommés immédiatement dans les locaux du vendeur

7 %

Grâce à la mise à disposition de couverts, de fours à micro-ondes et de tables, chaises, comptoirs.

Glaces vendues à l'unité (cornet, port individuel de moins de 200 ml, esquimaux, etc.)

7 %

Quel que soit le lieu de vente (par exemple vendeur ambulant)

Glaces conditionnées non destinées à une consommation immédiate (vente en vrac, en lot, paquet ou pot familial de plus de 200 ml)

5,5 %

Vendues par des commerces alimentaires n'ayant pas vocation à être consommés immédiatement

Produits livrés destinés à une consommation immédiate

7 %

Dès lors que la préparation, la vente et la livraison se suivent immédiatement (pizzas livrées chaudes, sushis, etc.). A défaut, taux de 5,5 %, selon le régime habituel des produits alimentaires.

Plateau de fruits de mer à emporter ou à livrer

7 % ou
5,5 %

Application du taux de 7% si le plateau contient des coquillages ouverts

Produits préparés chez le traiteur vendus à emporter ou à livrer

5,5 %

Ces produits n'ont pas vocation à être consommés immédiatement, à l'exclusion des produits destinés à une consommation immédiate (sandwichs, pizzas, quiches, sushis, salades sucrées ou salées avec assaisonnement à part ou couverts).

Produits vendus par un traiteur en association avec un service (fourniture de salle, de matériel, de personnel, etc., liée à la vente de la nourriture, par exemple pour des fêtes familiales)

7 %

L'ensemble est considéré comme un service de restauration sur place (article 279 m du CGI).

Boissons non alcooliques vendues dans des contenants ne permettant pas leur conservation (gobelet, verre en plastique, tasse en carton, etc.)

7 %

Boissons destinées à la consommation immédiate

Boissons non alcooliques vendues dans des contenants permettant leur conservation (bouteille, fût, brique, cannette, etc.)

5,5 %

Boissons pouvant être conservées du fait de son conditionnement.

Boissons alcooliques

19,6 %


Produits alimentaires au taux normal

19,6 %

ex : les confiseries, certains types de chocolat, caviar, etc. relèvent du taux normal, sauf en cas de consommation dans le cadre d'une prestation de service de restauration où le taux de 7% s'applique

* : Arrêt du Conseil d'Etat du 11 février 2013 (Req. n°35748)

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