Régime fiscal 2012 des donations en ligne directe

Déclaration des dons de sommes d'argent exonérés de droits de mutation à titre gratuit dans la limite de 31.865 euros, entre un même donateur et donataire.

Le régime fiscal des donations a été réformé en 2011. Tout d'abord, l'article 6 de la première loi de Finances rectificative pour 2011, a augmenté de 5 points le tarif des deux dernières tranches du barème d'imposition applicable aux successions et aux donations consenties en ligne directe, ainsi qu'aux donations entre époux ou entre partenaires liés par un PACS. De plus, le législateur a supprimé les réductions de droits de donations liées à l'âge du donateur et augmenté de 6 à 10 ans le délai de rappel des donations.
Ensuite, la loi de Finances pour 2012 a organisé le gel du barème de l'impôt sur le revenu, de l'ISF, des donations et successions, ce qui génère automatiquement une hausse générale de 2,1% de ces impôts.

Exonération des dons d'argent en ligne directe

Afin d'encourager la transmission du patrimoine mobilier et relancer la consommation, le législateur exonère de droits de mutation dans une certaine limite, les dons de sommes d'argent consentis au profit de chacun des enfants petits-enfants ou arrière-petits-enfants, ou à défaut de descendance, aux neveux et nièces, ou par représentation à des petits-neveux ou des petites-nièces.

Le donateur doit cependant être, au jour de la transmission, âgé de moins de 80 ans, et le bénéficiaire doit être majeur au jour de la transmission (ou avoir fait l'objet d'une mesure d'émancipation).

Les dons de sommes d'argent (espèces, chèque, virement) sont exonérés de droits de mutation à titre gratuit, dans la limite de 31.865 euros tous les 10 ans, conformément à l'article 790 G du Code général des impôts.

Abattements spécifiques

• dons aux enfants : abattement de 159.325 euros tous les 10 ans (un couple peut transmettre sur 10 années, à un enfant jusqu'à 318.650 euros sans payer d'impôts) ;
• dons aux petits-enfants : abattement de 31.865 euros tous les 10 ans ;
• dons aux arrières petits-enfants : abattement de 5.130 euros tous les 10 ans ;

A noter que ces abattements étant cumulables, un enfant peut se retrouver par exemple dans la situation de recevoir de ses parents 100.000 euros, et de ses grands-parents 30.000 euros, sur une période de 10 ans sans que des droits de donation soient à régler.

• si le bénéficiaire est handicapé, un abattement supplémentaire de 159.325 euros est applicable. Cet abattement se cumule avec l'abattement personnel dont il bénéficie par ailleurs :
  - 159.325 euros en ligne directe,
  - 80.724 euros entre époux et entre partenaires pacsés,
  - 31.865 euros pour un petit-enfant,
  - 15.932 euros pour un frère ou une soeur,
  - 7.967 euros pour un neveu ou une nièce,
  - 5.310 euros pour un arrière petit enfant.

• si le bénéficiaire est un chef de famille ayant 3 enfants, il bénéficie d'une réduction de droits pour charges de famille (que les enfants soient toujours à sa charge ou pas).

Le montant de la réduction est de 610 euros par enfant à compter du 3ème enfant, lorsque le donataire est le conjoint survivant, le partenaire pacsé ou un héritier en ligne directe. Dans les autres cas, la réduction est de 305 euros.

Barème d'imposition applicable aux donations en ligne directe

Lorsque le montant de la donation effectuée en faveur des enfants, petits-enfants ou arrière-petits-enfants est supérieur aux abattements dont ils peuvent bénéficier, alors le surplus est imposé selon le barème suivant :

Exemple :
Une enfant reçoit de ses parents 32.000 euros en espèces, et 130.000 euros de titres. La somme d'argent est exonérée à hauteur de 31.865 euros.
Le surplus (135 euros) et les titres, soit un total de 130.135 euros ne sont pas taxables car ce montant est inférieur à l'abattement personnel de 159.325 euros.

Le délai de rappel des donations est de 10 ans

Le délai de rappel fiscal des donations est désormais de 10 ans (contre 6 ans auparavant).

Pour les donations effectuées avant le 31 juillet 2011, date d'entrée en vigueur du nouveau délai de rapport fiscal, un abattement partiel de 20% est appliqué chaque année entre la 6ème et la 10ème année.

En effet, pour l'application du deuxième alinéa de l'article 784 du Code général des impôts aux donations passées dans les 10 années précédant le 31 juillet 2010, il est appliqué un abattement sur la valeur des biens ayant fait l'objet de la donation, à hauteur de :

• 10% si la donation est passée depuis plus de 6 ans et moins de 7 ans ;
• 20% si la donation est passée depuis 7 ans et moins de 8 ans ;
• 30% si la donation est passée depuis 8 ans et moins de 9 ans ;
• 40% si la donation est passée depuis neuf ans et moins de 10 ans ou depuis 10 ans.

Obligation de révéler les dons manuels et imposition de ces dons

En principe, une donation doit être formalisée par un acte. Le don manuel échappe à cette règle puisqu'il consiste en une simple remise matérielle d'un bien meuble quelconque : un objet, un meuble, une somme d'argent, un chèque, voire des valeurs mobilières. Aucune condition de forme n'est exigée. Dès qu'ils excèdent les simples présents d'usage, les dons manuels sont soumis au régime légal des donations, et ne doivent donc pas porter atteinte à la réserve héréditaire.

Chaque donateur peut verser une somme maximale 31.865 euros à un même donataire tous les 10 ans. L'exonération de droits de mutation ne dispense pas du dépôt d'une déclaration auprès du service des impôts (imprimé n°2731-SD).

L'article 757 du Code général des impôts prévoit que les actes renfermant soit la déclaration par le donataire ou ses représentants, soit la reconnaissance judiciaire d'un don manuel, sont sujets aux droits de mutation à titre gratuit. Ces droits sont calculés sur la valeur du don manuel au jour de sa déclaration ou de son enregistrement, ou sur sa valeur au jour de la donation si celle-ci est supérieure. Le tarif et les abattements applicables sont ceux en vigueur au jour de la déclaration ou de l'enregistrement du don manuel.

La même règle s'applique lorsque le donataire révèle un don manuel à l'administration fiscale.

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