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La CJUE pose des limites à la protection du droit d'auteur

Le 20/02/2012, par La Rédaction de Net-iris, dans Technologies / Droit de l'internet.

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L'exploitant d'un réseau social ne peut être obligé d'installer un système de filtrage, visant tous ses utilisateurs, pour prévenir l'usage illicite d'oeuvres.

Par un arrêt du 16 février 2012, la Cour de justice de l'Union européenne a jugé que l'exploitant d'un réseau social en ligne ne pouvait pas être contraint de mettre en place un système de filtrage général, visant tous ses utilisateurs, pour prévenir l'usage illicite des oeuvres musicales et audiovisuelles. Une telle obligation ne respecterait pas l'interdiction d'imposer à un tel prestataire une obligation générale de surveillance, ni l'exigence d'assurer le juste équilibre entre, d'une part, la protection du droit d'auteur et, d'autre part, la liberté d'entreprise, le droit à la protection des données à caractère personnel et la liberté de recevoir ou de communiquer des informations.

"Une telle surveillance préventive exigerait une observation active des fichiers stockés par les utilisateurs auprès de l'exploitant du réseau social. Par conséquent, le système de filtrage imposerait à ce dernier une surveillance générale des informations stockées auprès de lui, ce qui est interdit par la directive sur le commerce électronique" (n°200/31/CE) du 8 juin 2000, juge la Cour.

La Cour rappelle qu'il incombe aux autorités et aux juridictions nationales, dans le cadre des mesures adoptées pour protéger les titulaires de droits d'auteur, d'assurer un juste équilibre "entre la protection du droit d'auteur des titulaires et des droits fondamentaux des personnes qui sont affectées par de telles mesures".
Dès lors, elle affirme que "l'injonction de mettre en place un système de filtrage" impliquant de surveiller, dans l'intérêt des titulaires de droits d'auteur, la totalité ou la plus grande partie des informations stockées auprès du prestataire de services d'hébergement, n'est pas conforme au droit communautaire et n'est pas proportionnée.

Source : CJUE 16 février 2012 - Aff. n°C-360/10

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