Actualité juridique

Déclaration de déchets d'équipements électriques et électroniques, piles et accumulateurs

Le 25/08/2015, par Carole Girard-Oppici, dans Public / Environnement.

Vos réactions...

   

Collecte, traitement et déclaration des équipements électriques et électroniques ainsi que les piles et accumulateurs.

Un décret de juillet 2015 transpose dans le Code de l'environnement, les dispositions de la directive (n°2013/56/UE) du 20 novembre 2013 relative aux déchets de piles et accumulateurs portables, afin de réduire l'utilisation de cadmium dans les piles et accumulateurs portables. En outre, il oblige les producteurs à concevoir les équipements électriques et électroniques de manière que les piles et accumulateurs usagés puissent être facilement enlevés par le consommateur avant d'être jetés, ce qui facilite les opérations de tri et recyclage.

Les stocks constitués de piles et accumulateurs peuvent être écoulés, selon le cas jusqu'à la fin septembre 2015 ou la fin décembre 2016. Comme dans d'autres filières, un organisme coordonnateur pourra être agréé pour assurer la collecte, l'enlèvement et le traitement des déchets de piles et accumulateurs portables.

Rappelons que les équipements fonctionnant grâce à des courants électriques ou à des champs électromagnétiques, ainsi que les équipements de production, de transfert et de mesure de ces courants et champs, tels que les appareils ménagers, les équipements informatiques, les outils électriques, les jouets, etc., sont soumis à une obligation particulière en tant que déchets d'équipements électriques et électroniques (DEEE). Toute personne qui fabrique, importe ou introduit sur le marché national à titre professionnel de tels équipements doit contribuer à la collecte, à l'enlèvement et au traitement de ces déchets. La déclaration annuelle 2015 devra être effectuée au plus tard le 10 mars 2016.

Les producteurs de piles et accumulateurs (ex : batteries de téléphones portables) doivent également déclarer le tonnage de déchets d'équipements électriques et électroniques ménagers qu'ils ont enlevés, ou fait enlever en vue de leur traitement, ou traités durant l'année 2015. Ils doivent aussi préciser le type de déchet concerné (composants contenant du mercure, piles et accumulateurs, cartes de circuits imprimés, cartouches de toner, matières plastiques, etc.), et suivant les cas les départements au sein desquels ils ont été enlevés, s'ils ont été réemployés, réutilisés en pièces, recyclés, détruits, en distinguant s'ils ont été traités en France ou à l'étranger.

Le registre national des producteurs d'équipements électriques et électroniques (EEE) et des producteurs de piles et accumulateurs (P&A) recueille à cet effet les informations que transmettent les producteurs en ce qui concerne les quantités de produit qu'ils ont mis sur le marché et les modalités d'élimination des déchets de ces équipements qu'ils ont mises en oeuvre. C'est l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME) qui est chargée de la mise en place, de la tenue et de l'exploitation de ce registre, sachant que les déclarations au registre sont annuelles.

Conformément à un arrêté du 30 juin 2009 fixant la procédure d'inscription annuelle à ce registre et la nature des informations qui doivent y figurer, les producteurs d'équipements électriques et électroniques doivent s'enregistrer, s'ils ne l'ont pas déjà fait, au plus tard lors de la première mise sur le marché d'équipements électriques et électroniques.

Rappelons que les producteurs de DEEE professionnels en système individuel ont l'obligation de remplir une attestation individuelle contresignée par le Commissaire aux Comptes du producteur, ou, lorsque le producteur n'y est pas assujetti, par l'expert-comptable du producteur ou le directeur financier du producteur.
Quant aux producteurs de DEEE professionnels transférant la responsabilité d'enlèvement et de traitement des DEEE aux utilisateurs, ils ont l'obligation de remplir une attestation individuelle de transfert.

Source : Décret (n°2015-849) du 10 juillet 2015

© 2015 Net-iris

   

Inscription JuriTravail Avocats

Pour approfondir ce sujet :

Commentaires et réactions :



-