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Accès à l'internet haut débit dans les logements

Le 22/02/2012, par La Rédaction de Net-iris, dans Technologies / Droit de l'internet.

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Un arrêté fixe les modalités du déploiement du très haut débit en fibres optiques dans les constructions neuves de bâtiment à usage principal d'habitation.

Un arrêté du 16 décembre dernier prévoit que les réseaux intérieurs de lignes de communications électroniques destinés à assurer la desserte de chacun des logements et locaux à usage professionnel doivent être constitués à partir des points de raccordement situés dans un local ou un espace dédié, accessible à tout moment, à proximité du point de pénétration dans l'immeuble.

Après avoir constaté que certaines clarifications étaient nécessaires, un arrêté du 17 février 2012 modifie quelques dispositions de l'arrêté du 16 décembre 2011 relatif à l'application de l'article R111-14 du Code de la construction et de l'habitation, à des fins de clarification et de mise en cohérence avec l'article L33-6 du Code des postes et des communications électroniques.

Rappelons que les immeubles neufs doivent désormais être pré-câblés en fibre optique, et toute personne établissant des lignes de communication à très haut débit en fibre optique doit en permettre l'accès à tout opérateur qui en fait la demande.

© 2012 Net-iris

   

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