Actualité : article de veille

Régime optionnel de consolidation de la TVA

Le 22/04/2013, par La Rédaction de Net-iris, dans Fiscal / Fiscalité des professionnels.

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Modalités d'application du régime de consolidation pouvant être mis en oeuvre au sein d'un groupe, pour le paiement de la TVA et des taxes assimilées.

Introduction

L'article 50 de la dernière loi de Finances rectificative pour 2010 a créé un régime de consolidation du paiement de la TVA au sein d'un groupe. Pris pour application de cet article, le décret (n°2012-239) du 20 février 2012 a permis la mise en oeuvre ce régime optionnel de consolidation du recouvrement de la TVA et des taxes assimilées entre les membres d'un groupe prévu aux articles 1693 ter et 1693 ter A du Code général des impôts, en :

  • prévoyant que le crédit de TVA constaté par un membre du groupe au titre d'une période antérieure à la prise d'effet de l'option donne lieu à remboursement sans application d'un seuil minimum de remboursement ;
  • déterminant les modalités de remboursement de la taxe au profit du redevable du groupe ;
  • en fixant les modalités d'établissement des avis de mise en recouvrement consécutifs à une procédure de rectification suivie à l'égard d'un ou plusieurs membres du groupe ;
  • créant l'obligation pour le redevable de la TVA due par le groupe de déposer, lors de la notification de l'option et à la clôture de chacun des exercices au cours de la période de validité de l'option, la liste des sociétés membres du groupe ainsi que les attestations par lesquelles les membres du groupe font connaître leur accord pour le régime de consolidation du paiement de la TVA et des taxes assimilées.

Selon l'article 384 D de l'annexe III du Code général des impôts, le redevable de la TVA peut choisir d'acquitter la TVA et les taxes, contributions et redevances dues par des membres du groupe qu'il constitue avec des assujettis dont il détient, directement ou indirectement, plus de la moitié du capital ou des droits de vote, et d'obtenir le remboursement des excédents de taxe déductible dont ceux-ci bénéficient, en adressant au service des impôts dont il dépend :

  • lors de la notification de l'option :
    a) - la liste des personnes morales membres du groupe. Cette liste indique, pour chaque société membre du groupe, sa désignation, l'adresse de son siège social et la répartition de son capital ;
    b) - lorsque l'option pour le régime de consolidation est exercée par un organe central ou une caisse départementale ou interdépartementale, la liste des personnes morales membres du groupe. Cette liste indique, pour chaque membre du groupe, sa désignation, l'adresse de son siège et la nature du lien qui l'unit à l'entité tête du groupe ;
    c) - les attestations par lesquelles les membres du groupe font connaître leur accord pour que le redevable qui opte acquitte à leur place la TVA et les taxes, contributions et redevances déclarées.

  • au plus tard à la date de clôture de chacun des exercices arrêtés au cours de la période de validité de l'option :
    - la liste mentionnée au a ou au b ci-dessus, mise à jour pour l'exercice suivant ;
    - les attestations mentionnées au c ci-dessus produites par les entités devenant membres du groupe à compter de cet exercice.

Un arrêté du 20 février 2012 modifie quant à lui les dispositions de l'article 39 de l'annexe IV au Code général des impôts afin de fixer les dates limites de dépôt des déclarations de TVA par les assujettis membres du groupe et par le redevable du groupe ayant opté pour le régime de consolidation. Il prévoit que les assujettis membres du groupe sont tenus de déposer leurs déclarations de recettes aux dates prévues aux b et c du 1° du 1 de l'article 39.

Le redevable du groupe ayant opté pour le régime de consolidation du paiement de la TVA est tenu, pour les taxes dues au titre du mois, de déposer la déclaration récapitulative et, si celle-ci est débitrice, le paiement correspondant au plus tard le 24 du mois suivant.

L'administration fiscale actualise le 19 avril 2013 sa doctrine, afin notamment de préciser la liste des entreprises éligibles.

Conditions liées à l'éligibilité au dispositif d'option

L'option pour le régime de consolidation du paiement de la TVA ne concerne que les groupes dont les membres remplissent les conditions cumulatives suivantes :

  • ils doivent être assujettis à la TVA et déposer leurs déclarations dans les conditions prévues au premier alinéa du 2 de l'article 287 du Code général des impôts ;
  • ils relèvent, pour leur gestion, de la Direction des Grandes Entreprises ;
  • les exercices des sociétés membres du groupe doivent être ouverts et clos aux mêmes dates ;
  • le redevable du groupe, c'est-à-dire l'entreprise qui exerce l'option pour la consolidation de paiement, doit détenir, directement ou indirectement, plus de la moitié du capital ou des droits de vote des membres du groupe, de manière continue sur la période couverte par l'option ;
  • le redevable du groupe doit opter avant la date d'ouverture de l'exercice au titre duquel le régime optionnel s'applique ;
  • les membres du groupe doivent donner leur accord pour que le redevable du groupe acquitte la TVA, les taxes et les contributions prévues au 2 de l'article 287 dont ils seraient redevables en l'absence de groupe.

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