Actualité juridique

Application au 1er mars 2012 de la taxe copie privée sur les tablettes

Le 22/02/2012, par La Rédaction de Net-iris, dans Technologies / Technologie & Communications.

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Rémunération due sur les tablettes tactiles multimédias avec fonction baladeur munies d'un système d'exploitation propre ou pour terminaux mobiles.

Les tablettes multimédias (type iPad ou Kindle Fire) seront, à compter du 1er mars 2012, assujetties à la redevance pour copie privée. En effet, par décision du 9 février 2012, la Commission Hadas-Lebel rend de nouveau éligible à la rémunération due au titre des articles L311-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle, "les tablettes tactiles multimédias avec fonction baladeur munies d'un système d'exploitation pour terminaux mobiles ou d'un système d'exploitation propre".

Suite à l'annulation des barèmes de taxe copie privée, par le Conseil d'Etat, la loi du 20 décembre 2011 relative à la rémunération pour copie privée, a modifié les dispositions de la loi du 3 juillet 1985, relative aux droits d'auteur et aux droits des artistes-interprètes, des producteurs de phonogrammes et de vidéogrammes et des entreprises de communication audiovisuelle. Néanmoins, il existait encore un vide juridique concernant les tablettes multimédias, puisque depuis le début de l'année, elles n'étaient plus soumises à ladite redevance.

A compter du 1er mars 2012, les tablettes multimédias seront assujetties à une rémunération de 0,09 euros pour une capacité de stockage inférieure à 128 Mo de mémoire. Elle atteindra 12 euros pour toute tablette embarquant un disque dur de plus de 40 Go.

Rappelons que la rémunération pour copie privée permet de compenser le préjudice subi par les ayants droit du fait de la copie d'une oeuvre sur un support d'enregistrement dans le cadre d'une utilisation à usage privé. Elle frappait déjà les CD, DVD, clés USB, disques durs externes et multimédias, disques durs intégrés à un téléviseur ou décodeur, cartes mémoire, smartphones, etc.

Les constructeurs de tablettes pourront soit répercuter cette redevance sur le prix final du produit, soit prendre en charge cette taxe sans modifier leur prix, soit répercuter une partie du montant de la redevance sur le prix de vente.

© 2012 Net-iris

   

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